CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955357
23 décembre 2014
laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société IF Plein Ouest l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626729
24 octobre 2014
1799 T du 6 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Alinéa l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé dans la vente
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390121
19 juillet 2011
" de l'ensemble immobilier, résultant des travaux de reconstruction, qu'elle a assujettie au régime des plus-values à court terme, au motif que ces travaux avaient débuté moins de deux ans avant la vente
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041962856
2 juin 2020
officines qui pratiquent la vente en ligne.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296393
23 décembre 2010
La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007923657
10 mai 1996
La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence ... 2.
CETAT:CETATEXT000028908360
7 mai 2014
Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SASU Brico Dépôt l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 2 873,15 m² d'un magasin de 5 720 m², spécialisé dans la vente
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
de pièces détachées à l'exclusion d'activités de location ou de vente de matériels et de vente de médicaments, la cour, qui n'a pas dénaturé les caractéristiques de l'activité de la société, a suffisamment
CETAT:CETATEXT000007612443
25 février 1976
DE CHAMPAGNE, WHISKY, GIN ET VODKA SOUS DEDUCTION D'UN ABATTEMENT DE 20% DESTINE A TENIR COMPTE DES CONSOMMATIONS GRATUITES ; QUE DANS L'AVIS EMIS LE 19 DECEMBRE 1967 LA COMMISSION A ESTIME QU'IL Y AVAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682844
7 mars 2018
Aux termes du II de l'article 6 de l'ordonnance du 19 mai 2016 : " Excepté les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être mis à la consommation jusqu'au
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028077633
16 octobre 2013
Merlin et à la société Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé dans le bricolage, le jardinage et l'aménagement de la maison, d'une surface de vente
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622262
21 octobre 1987
juin 1945 relative aux prix, des agents de la brigade inter-régionale de Bordeaux de la direction nationale d'enquêtes fiscales, commissionnés par le directeur général de la concurrence et de la consommation
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441663.20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une décision du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'Union fédérale des consommateurs - Que choisir et de la Confédération consommation
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178142
28 avril 2004
d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Decathlon l'autorisation de porter la surface de vente
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029288310
23 juillet 2014
n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 10° de l'article L. 214-1 du code de la consommation
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102248
19 février 2003
(Hérault), a demandé le 27 mars 2001 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'abroger les dispositions relatives à l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux ventes
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455197.20220328
28 mars 2022
qu'elle ne pouvait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de l'instruction 3G-261 du 1er septembre 1998 excluant, en Guadeloupe, les ventes
CETAT:CETATEXT000023997019
9 mai 2011
d'aménagement commercial a accordé à la SAS Espar l'autorisation préalable requise en vue de la création, à proximité de son supermarché Simply Market, d'une galerie marchande de 990 m² de surface de vente
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541120
10 avril 2009
A tendant à la modification du prix de vente de l'électricité des contrats dits Effacement des Jours de Pointe (EJP) d'Electricité de France ; que le recours de M.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166879
15 octobre 2004
CHAMBRE DES METIERS DU JURA demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Vert
Page 18 sur 96
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.