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1 919 résultats pour « vente aux consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955357

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société IF Plein Ouest l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626729

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

1799 T du 6 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Alinéa l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé dans la vente

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390121

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

" de l'ensemble immobilier, résultant des travaux de reconstruction, qu'elle a assujettie au régime des plus-values à court terme, au motif que ces travaux avaient débuté moins de deux ans avant la vente

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041962856

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

officines qui pratiquent la vente en ligne.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296393

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007923657

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence ... 2.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908360

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SASU Brico Dépôt l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 2 873,15 m² d'un magasin de 5 720 m², spécialisé dans la vente

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de pièces détachées à l'exclusion d'activités de location ou de vente de matériels et de vente de médicaments, la cour, qui n'a pas dénaturé les caractéristiques de l'activité de la société, a suffisamment

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612443

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

DE CHAMPAGNE, WHISKY, GIN ET VODKA SOUS DEDUCTION D'UN ABATTEMENT DE 20% DESTINE A TENIR COMPTE DES CONSOMMATIONS GRATUITES ; QUE DANS L'AVIS EMIS LE 19 DECEMBRE 1967 LA COMMISSION A ESTIME QU'IL Y AVAIT

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036682844

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Aux termes du II de l'article 6 de l'ordonnance du 19 mai 2016 : " Excepté les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être mis à la consommation jusqu'au

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077633

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Merlin et à la société Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé dans le bricolage, le jardinage et l'aménagement de la maison, d'une surface de vente

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622262

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

juin 1945 relative aux prix, des agents de la brigade inter-régionale de Bordeaux de la direction nationale d'enquêtes fiscales, commissionnés par le directeur général de la concurrence et de la consommation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441663.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une décision du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'Union fédérale des consommateurs - Que choisir et de la Confédération consommation

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178142

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Decathlon l'autorisation de porter la surface de vente

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029288310

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 10° de l'article L. 214-1 du code de la consommation

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102248

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

(Hérault), a demandé le 27 mars 2001 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'abroger les dispositions relatives à l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux ventes

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455197.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

qu'elle ne pouvait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de l'instruction 3G-261 du 1er septembre 1998 excluant, en Guadeloupe, les ventes

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997019

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

d'aménagement commercial a accordé à la SAS Espar l'autorisation préalable requise en vue de la création, à proximité de son supermarché Simply Market, d'une galerie marchande de 990 m² de surface de vente

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541120

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

A tendant à la modification du prix de vente de l'électricité des contrats dits Effacement des Jours de Pointe (EJP) d'Electricité de France ; que le recours de M.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166879

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

CHAMBRE DES METIERS DU JURA demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Vert

Source officielle

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