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4 145 résultats pour « vente litigieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615011

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

. : A SOIT LORSQUE LES VENTES SONT EFFECTUEES SUIVANT DES METHODES COMMERCIALES EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, L'AGENCEMENT MATERIEL ET LA RECHERCHE DE DEBOUCHES; B SOIT LORSQUE CES VENTES NE PORTENT

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449703.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Vu la procédure suivante : L'association Vent de raison pour la sauvegarde du bocage des communes de Coulonges-les-Hérolles et Thollet a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154054

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

A en application des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, de le notifier au bénéficiaire du permis litigieux ainsi qu'à son auteur ; que M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109952

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Meir A était en fait venu rembourser l'avance sur l'acquisition immobilière consentie par celui-ci à la SCI Ram, a réintégré la somme de 700 000 francs dans les résultats de la SCI Ram et imposé les associés

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494547

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Meir A était en fait venu rembourser l'avance sur l'acquisition immobilière consentie par celui-ci à la SCI Ram, a réintégré la somme de 700 000 francs dans les résultats de la SCI Ram et imposé les associés

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633110

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

des impôts que les "opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire sans réfaction ; que tel est le cas des ventes

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440721.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Sur la légalité interne : En ce qui concerne le caractère nécessaire et proportionné de la suspension de la vente en ligne des spécialités litigieuses : 5.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614457

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

A ACQUITTE LE PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 150 QUATER PRECITE SUR LE MONTANT, EVALUE PAR ELLE A 758 783,69 F, DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE FAITE EN 1971 ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611963

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

. ; QUE, POUR RECONSTITUER LE MONTANT DES VENTES DE LA SOCIETE REQUERANTE A LA B..., AVEC LAQUELLE ELLE ENTRETENAIT DES RELATIONS D'AFFAIRES PRIVILEGIEES, LE VERIFICATEUR A APPLIQUE AU CHIFFRE DES ACHATS

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028695881

Admin. suprême

6 mars 2014

6 mars 2014

du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 de la société Pacoclean.com, qui a pour activité la vente

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697550

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

dirigé contre la décision du consul général de France du 29 janvier 2008 refusant l'octroi d'un visa de long séjour à Mlle B ; elle soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que la décision litigieuse

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495266.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Maisons-Laffitte-Plain'itude a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2023

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618914

Admin. suprême

28 mai 1980

28 mai 1980

VERIFICATION DE COMPTABILITE, LES RESULTATS DE LA SOCIETE ANONYME "POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ONT ETE RECTIFIES D'OFFICE POUR TENIR COMPTE, NOTAMMENT, DES RECETTES NON DECLAREES PROVENANT DE VENTES

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466843.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : L'association Stop Éole Parlan Roumégoux (Cantal Sud), l'association Collectif anti-éolien pour la sauvegarde du Cantal, l'association les Vents d'Amarugue, M. et Mme O D, M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491796.20251010

Admin. suprême

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : L’association Vent d'Ozon, la société Clearmont, la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et l’association Vent des forts ont demandé à la cour

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629448

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que pour justifier du montant des recettes journalières enregistrées dans sa comptabilité des exercices clos en 1973, 1974 et 1975, la société requérante qui vend

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869130

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

dans la mesure où le requérant avait connaissance de l'état de ruine de sa propriété au moment de son acquisition ; qu'au surplus, il a laissé s'écouler plus d'une année avant de solliciter le visa litigieux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618306

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

REVENDU LE 8 JUILLET 1969, POUR UN PRIX DE 2.900.000 F ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y A ENTREPRIS, ENTRE LA DATE D'ACQUISITION DE CE TERRAIN ET CELLE DE SA VENTE

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188983

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

implantées à terre ; que l'association Vent de colère !

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625119

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

X... qui exploite à Croix (Nord) un fonds de commerce ayant pour objet la vente et l'exploitation de jeux automatiques et la vente de produits alimentaires, de bimbeloterie et de matériel hôtelier, inscrivait

Source officielle

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