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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615011
30 mai 1979
. : A SOIT LORSQUE LES VENTES SONT EFFECTUEES SUIVANT DES METHODES COMMERCIALES EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, L'AGENCEMENT MATERIEL ET LA RECHERCHE DE DEBOUCHES; B SOIT LORSQUE CES VENTES NE PORTENT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449703.20220425
25 avril 2022
Vu la procédure suivante : L'association Vent de raison pour la sauvegarde du bocage des communes de Coulonges-les-Hérolles et Thollet a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154054
10 juin 2011
A en application des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, de le notifier au bénéficiaire du permis litigieux ainsi qu'à son auteur ; que M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109952
17 novembre 2010
Meir A était en fait venu rembourser l'avance sur l'acquisition immobilière consentie par celui-ci à la SCI Ram, a réintégré la somme de 700 000 francs dans les résultats de la SCI Ram et imposé les associés
CETAT:CETATEXT000023494547
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633110
9 décembre 1991
des impôts que les "opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire sans réfaction ; que tel est le cas des ventes
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440721.20211119
19 novembre 2021
Sur la légalité interne : En ce qui concerne le caractère nécessaire et proportionné de la suspension de la vente en ligne des spécialités litigieuses : 5.
CETAT:CETATEXT000007614457
A ACQUITTE LE PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 150 QUATER PRECITE SUR LE MONTANT, EVALUE PAR ELLE A 758 783,69 F, DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE FAITE EN 1971 ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT
CETAT:CETATEXT000007611963
24 avril 1974
. ; QUE, POUR RECONSTITUER LE MONTANT DES VENTES DE LA SOCIETE REQUERANTE A LA B..., AVEC LAQUELLE ELLE ENTRETENAIT DES RELATIONS D'AFFAIRES PRIVILEGIEES, LE VERIFICATEUR A APPLIQUE AU CHIFFRE DES ACHATS
CETAT:CETATEXT000028695881
6 mars 2014
du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 de la société Pacoclean.com, qui a pour activité la vente
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021697550
4 décembre 2009
dirigé contre la décision du consul général de France du 29 janvier 2008 refusant l'octroi d'un visa de long séjour à Mlle B ; elle soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que la décision litigieuse
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495266.20241014
14 octobre 2024
Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Maisons-Laffitte-Plain'itude a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2023
CETAT:CETATEXT000007618914
28 mai 1980
VERIFICATION DE COMPTABILITE, LES RESULTATS DE LA SOCIETE ANONYME "POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ONT ETE RECTIFIES D'OFFICE POUR TENIR COMPTE, NOTAMMENT, DES RECETTES NON DECLAREES PROVENANT DE VENTES
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466843.20230630
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : L'association Stop Éole Parlan Roumégoux (Cantal Sud), l'association Collectif anti-éolien pour la sauvegarde du Cantal, l'association les Vents d'Amarugue, M. et Mme O D, M.
ECLI:FR:CECHS:2025:491796.20251010
10 octobre 2025
Vu la procédure suivante : L’association Vent d'Ozon, la société Clearmont, la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et l’association Vent des forts ont demandé à la cour
CETAT:CETATEXT000007629448
12 février 1992
premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que pour justifier du montant des recettes journalières enregistrées dans sa comptabilité des exercices clos en 1973, 1974 et 1975, la société requérante qui vend
CETAT:CETATEXT000020869130
15 mai 2009
dans la mesure où le requérant avait connaissance de l'état de ruine de sa propriété au moment de son acquisition ; qu'au surplus, il a laissé s'écouler plus d'une année avant de solliciter le visa litigieux
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618306
8 octobre 1980
REVENDU LE 8 JUILLET 1969, POUR UN PRIX DE 2.900.000 F ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y A ENTREPRIS, ENTRE LA DATE D'ACQUISITION DE CE TERRAIN ET CELLE DE SA VENTE
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188983
9 mars 2016
implantées à terre ; que l'association Vent de colère !
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625119
9 mai 1990
X... qui exploite à Croix (Nord) un fonds de commerce ayant pour objet la vente et l'exploitation de jeux automatiques et la vente de produits alimentaires, de bimbeloterie et de matériel hôtelier, inscrivait
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