Genty Immobilier et Participations, un rappel de taxe procédant principalement du rejet de l'imputation qu'avait opérée la société, sur la taxe dont elle s'était déclarée redevable, de celle ayant grevé

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

DEMANDE LA DECHARGE DE CE RAPPEL DE DROITS ET DES PENALITES CORRESPONDANTES CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 280-2-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions à la taxe d'apprentissage au titre des années 1975 et 1976 et les impositions à la taxe complémentaire au titre des années 1978

Sur le moyen tiré de l'incompatibilité de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime avec le règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 : 4.

mentionnés ci-dessus ; Sur l'application de l'article 1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle

sur les moyens soulevés devant les premiers juges ; Sur la recevabilité de la demande, en tant qu'elle émane de l'Association française pour l'application du traité de Rome (AFATRO) : Considérant qu'en

de moyens relatifs aux pénalités ajoutées à ces impositions que, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, dans sa requête au Conseil d'Etat enregistrée le 2 juillet 1984 et dans

60 690, 98 euros ; 2.

Il résulte encore de ces dispositions que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges concernant la taxe foncière, les jugements relatifs à cette taxe peuvent toutefois

Dusserre X... de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1977 par un avis de mise en recouvrement en date du 27 janvier 1982 : 2°)

au titre des années 1982 à 1985 ; 2°) prononce la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

En premier lieu, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 2 ; - l'ordonnance d'août 1539 ; - le code général des impôts et son annexe II ; - le code de justice administrative ; Après

Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions

EN 1968 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE DONNE COMPETENCE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR

Comme rappelé au point 2, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est

ajoutée et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier

sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1975 : "Le droit fixe comporte une taxe déterminée et une ou plusieurs taxes variables" et qu'aux termes de l'article 1459 du même code : "Le patentable

du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles d'une taxe foncière, suivant les règles fixées pour l'établissement de cette