D'INDUSTRIE DE LA VENDEE, dont le siège social est ... à La Roche-sur-Yon (85000), représentée par son président en exercice, domicilié en sa qualité audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-

aux dispositions des articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-9 du même code, qui fixent respectivement ces critères au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, au niveau de la branche professionnelle

Aux termes du premier alinéa de l'article R.*211-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date du dégrèvement en cause : " L'administration des impôts ou l'administration des

) de l'article D. 216-1 issu du décret ici attaqué, dispose que "lorsque le comité procède à un vote, le nombre de voix de chaque transporteur aérien est égal au nombre des unités de trafic embarqué et

-8, D. 214-32-4 et R. 215-5-1 du code rural et de la pêche maritime, des obligations supplémentaires dont la méconnaissance serait susceptible d'être sanctionnée par application des articles R. 215-5 et

et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12.

Aux termes de l'article L. 2123-20-1 du même code: " I.

-1 du code de l'urbanisme, de préempter les parcelles ZB 174, ZB 352 et ZC 16 situées sur la commune de Bruz (Ille-et-Vilaine) ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 210

-2, L. 215-3, L. 215-3, L. 221-3, L. 752-6 et L. 183-2 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 120 F au titre des frais irrépétibles ; Vu 3°), sous le n° 180 806, la requête sommaire et le mémoire

Aux termes de l'article L. 213-8 du code de l'environnement, " Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué : / 1° Pour

Vu le pourvoi, enregistré le 3 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler

Contrairement à ce qu'il soutient, les URSSAF ne relèvent pas du code de la mutualité mais uniquement du code de la sécurité sociale, ainsi que le mentionnent les articles L. 213-1 et L. 216-1 de ce code

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre

L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

Aux termes de l'article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Pour l'application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 et sans préjudice des articles L. 2124-27 à L. 2124-

-8 sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAGA, dont le siège social est situé 31-33 quai de Dion-Bouton à Puteaux (92811) ; la SOCIETE SAGA demande au Conseil d'Etat : 1°

Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214. " ; que l'article 212 de la même annexe, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait : " 1.

Y... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : "Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.

B... ; Considérant ce qui suit : 1.