du code de justice administrative, d'abroger cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros, à verser à chacun d'eux, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L.761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

B...et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Ligue des droits de l'homme ; 1.

B...et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Ligue des droits de l'homme; 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

est 14, rue Etex à Paris (75018), représentée par son président ; l'union requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 2012

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novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me E... au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

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Vu 1°/, sous le n° 209459, la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "EURORAFT", dont le siège est au lieu-dit "Serre-Bouton", à

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