761-1 du code de justice administrative.

DEMANDAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, A BENEFICIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, DE L'INSTRUCTION B.O.D.G.I. 8 M-3-78 DU 9 MARS 1978 QUI

X... a reçu, le 23 novembre 1976, confirmation des redressements ainsi notifiés ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les prescriptions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, relatives

Y... soutient qu'il n'y a pas eu de débat entre lui et le vérificateur et qu'il n'a pas été répondu à la demande qu'il avait faite, en vertu de l'article 1649 septies A du code général des impôts, pour

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN CONTRIBUABLE QUI EMPLOIE UN SECOND COMPAGNON NE CONSERVE LA QUALITE D'ARTISAN QU'A CONDITION QUE CE CONCOURS N'EXCEDE PAS 90 JOURS

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'en vertu de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable à l'imposition contestée, le contribuable

X... que l'administration n'a pas regardée comme excessive : Considérant que, par application des disposiions de l'article 8 du code général des impôts, les bénéfices de la société civile "service technique

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 2006 et 2007 : " I.

fonciers, combinées avec les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, telles qu'elles sont définies notamment aux articles 260 et 283 du même code, que, jusqu'à l'intervention de l'article

X... de la vente de parts d'autres sociétés civiles immobilières : Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, M. X... a la charge de prouver l'exagération des bases retenues ; que, si M.

DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS TOUS LES CAS, L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE, POUR PROCEDER A L'EXAMEN

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

aux articles 8 et 239 ter du même code.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 226 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code "les personnes qui deviennent

111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associs directement ou par personne ou société interposée

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : I.

de construction vente d'immeubles, doivent être regardées comme des bénéfices industriels et commerciaux, tels que définis par l'article 35 du code général des impôts ; que dès lors c'est à bon droit

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CENERAL DES IMPOTS, LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES AGRICOLES SONT REGARDES, POUR L'IMPOSITION DE LEUR PART DANS LES RESULTATS DE CELLE-CI