AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620590
1 juin 1983
1 juin 1983
DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'EN ETABLIR L'EXAGERATION ; QUE, CEPENDANT, POUR CONTESTER LESDITES IMPOSITIONS, LA SOCIETE " X... " SE BORNE A SOUTENIR QUE LES BASES
Source officiellePage 19 sur 1122
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620973
18 mai 1984
18 mai 1984
ETAIT, EU EGARD AUX LACUNES ET AUX IRREGULARITES QU'ELLE COMPORTAIT, DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE PROBANT, ET PROCEDER, DES LORS, A LA RECONSTITUTION DES BASES D'IMPOSITION DU REQUERANT, EN APPLIQUANT UN
Source officielle