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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620590

Admin. suprême

1 juin 1983

1 juin 1983

DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'EN ETABLIR L'EXAGERATION ; QUE, CEPENDANT, POUR CONTESTER LESDITES IMPOSITIONS, LA SOCIETE " X... " SE BORNE A SOUTENIR QUE LES BASES

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620973

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

ETAIT, EU EGARD AUX LACUNES ET AUX IRREGULARITES QU'ELLE COMPORTAIT, DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE PROBANT, ET PROCEDER, DES LORS, A LA RECONSTITUTION DES BASES D'IMPOSITION DU REQUERANT, EN APPLIQUANT UN

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622819

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Bases d'imposition - Classement des terres

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614495

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X ..., C'EST SUR LES BASES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615762

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

QUE LA TAXATION D'OFFICE, SUR UNE BASE LIMITEE A 142.000 F, EST DES LORS REGULIERE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE, OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE L'IMPOSITION

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613910

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406017

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

pris en location pour une durée supérieure à douze mois ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, applicable en l'espèce : La taxe professionnelle a pour base

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581198

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

du 8 avril 2013 et renvoyé l'association devant le département de la Loire pour la fixation du montant des charges et du tarif horaire de son service d'aide à domicile pour l'exercice 2013, sur les bases

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610272

Admin. suprême

26 mai 1971

26 mai 1971

. - Marchand de bétail qui n'apporte pas la preuve de l 'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration après rejet de la comptabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634162

Admin. suprême

30 novembre 1917

30 novembre 1917

[2] Indemnités allouées ou non à des agents municipaux révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service - Décision portant révocation annulée - Bases de

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007724888

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

l'article L.351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance °n 84-48 du 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 9 juillet 1984, des allocations d'assurance, qui comprennent une allocation de base

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480608

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la somme que la commune de Baie-Mahault a été condamnée par le tribunal administratif de Basse-Terre à verser à la société Serco doit être ramenée à

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255190

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Cherbourg-Octeville, estimant que les bases d'imposition à la taxe professionnelle de l'établissement industriel

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007737309

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007667029

Admin. suprême

7 octobre 1981

7 octobre 1981

A LA SECURITE DES BIENS ET QUE LA PRESENCE DE CET ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC" ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT QUI SONT A LA BASE

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627755

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

profit de la société Percy-Bilton ; que, par voie de conséquence, la prétendue créance de l'Etat sur la COMMUNE DE CERNAY-LA-VILLE faisant l'objet de l'ordre de reversement contesté était dépourvue de base

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007635368

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

"Mitsukoshi France" le 25 novembre 1976, qui comportait la désignation de l'impôt concerné, et l'indication de la période et de la base d'imposition, était régulière et a donc eu pour effet d'interrompre

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203993

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

GORRIAS VEHICULES INDUSTRIELS, La base d'imposition est constituée : a) pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612245

Admin. suprême

22 décembre 1971

22 décembre 1971

. - Taxation d'office en cas de défaut de déclaration - Contribuable qui rapporte la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration - Intérêts perçus par le contribuable

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608783

Admin. suprême

16 octobre 1968

16 octobre 1968

. - Rectification d'office - Droit de connaître les bases de redressement retenues par l'administration afin de pouvoir les discuter - Condition remplie.

Résumé IA — à vérifier