2 et 6 de la Charte de l'environnement, en ce que, en vertu de l'interprétation constante que leur a donnée la jurisprudence, elles excluent que des parcelles exploitées selon un mode de culture biologique

. / Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue à, l'article L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article

OU UNE SURESTIMATION DE L'ACTIF NET DE L'ENTREPRISE, CES ERREURS NE PEUVENT PLUS ETRE REPAREES DANS CE BILAN ; QUE, D'AUTRE PART, LA VALEUR DE L'ACTIF NET A L'OUVERTURE D'UN EXERCICE N'EST AUTRE QUE LA

doit être établi à la date de clôture de chaque période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt et que ce bilan doit exprimer de manière régulière et sincère la situation de l'entreprise ;

,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN

ELEMENT D'ACTIF, CETTE SOMME N'ETAIT PAS DEDUCTIBLE DU BENEFICE IMPOSABLE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR INSCRIT LE BREVET DONT IL S'AGIT A L'ACTIF DE SON BILAN

PRET POUVAIT ETRE RECONDUIT OU REMBOURS, ET JUSTIFIER UN VERSEMENT QUELCONQUE, A CE TITRE, AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, IMPUTABLE AUX CHARGES DEDUCTIBLES DE L'EXERCICE 1970; QUE L'ECRITURE PORTEE AU BILAN

. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Immobilisations incorporelles - "Droits de contingent" d'expédition d'alcool. | 19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR

. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE -Décision de gestion - Constatation de la perte 'une créance ou constitution d'une provision pour créance douteuse

01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN

." ; qu'enfin l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code précise que : "Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine" ; Considérant qu'en application des règles posées

.) ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur

Egmont-Florian, la FEDERATION NATIONALE DE DEFENSE DE CULTURE BIOLOGIQUE, dont le siège est situé à Lometz (98130) Attigny, représentée par son président en exercice M.

appartenaient à la SNCF et que la Société Lorraine de Produits Métallurgiques n'était titulaire à leur égard d'aucun droit exclusif ; que ces ouvrages ne pouvaient, en conséquence, être inscrits à l'actif du bilan

CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION A ETE CONSTATEE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER JUILLET 1966, QUI A DECIDE LA REPARTITION ENTRE LES ACTIONNAIRES DES DISPONIBILITES FIGURANT AU BILAN

DISPOSITIONS QUE, S'IL EST ETABLI, DANS LE RESPECT DES REGLES GOUVERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE ET EN TOUT CAS DE LA REGLE SELON LAQUELLE UNE ENTREPRISE DOIT POUVOIR JUSTIFIER DE LA SINCERITE DE SES BILANS

. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - Ecriture délibérement irrégulière. | 19-04-02-01-04-10,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 10 du decret du 7 aout 1958 : "les titres de participation et les titres de placement sont inscrits au bilan

sous-estimation ou une surestimation de l'actif net, ces erreurs ne peuvent plus être réparées dans ce bilan ; que, d'autre part, la valeur de l'actif net à l'ouverture d'un exercice n'est autre que la

aux opérations déjà effectuées à cette date par l'entreprise ; qu'ainsi les justifications de la provision dont s'agit devaient être appréciées à la date à laquelle ladite provision a été inscrite au bilan