l'autorisation de séjour qu'elle avait demandée pour séjourner auprès de ses soeurs qui résident en France a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

Constituent des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies au sens de ces stipulations ceux qui sont susceptibles d'affecter la paix et la sécurité internationale, les relations

convention de Genève du 28 juillet 1951, cette convention ne s'applique pas aux personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts

1979 : Cons. que l'article 1er de la loi susvisée du 3 janvier 1972, dispose en son quatrième alinéa que le bénéfice de l'aide judiciaire " peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Retrait par l'autorité administrative d'une décision insuffisamment motivée, et donc illégale, dans le but

justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique, ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts

SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS.-2.

ET 29 AOUT 1975 PAR LESQUELS LE PREFET DES COTES-DU-NORD A ORDONNE L'OUVERTURE D'ENQUETE PREALABLE ET A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA PREMIERE ET LA DEUXIEME TRANCHE DU LOTISSEMENT DES RABINES DANS LE BUT

AU QUARTIER D'ALZITELLA, DANS LA COMMUNE DE CONCA CORSE , DONT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ONT FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR LE DECRET DU 19 MARS 1972 ATTAQUE, A POUR BUT

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense l'a placé en congé du personnel navigant pour une durée de six mois ; 2°) de faire préciser le but

d'entrée en France qu'il avait sollicité pour rejoindre son épouse, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le fait que son mariage avec une ressortissante française avait été contracté dans le but

A n'a été contractée que dans le but exclusif de permettre son installation en France et que la commission a pu légalement se fonder sur cette circonstance pour rejeter le recours formé par l'intéressé

contradictoire se référer aux dispositions de l'article 19 du code rural ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 du code rural, "le remembrement ... a principalement pour but

X... soutient, devant le Conseil d'Etat, que le but de sa demande de visa était de rendre visite à ses frères et soeur, sans d'ailleurs justifier de leur présence en France, il ressort des pièces du dossier

ADHERENTS DE L'ASSOCIATION ; QUE CES PRESTATIONS NE PEUVENT PAS NON PLUS ETRE REGARDEES COMME ETANT, PAR ELLES-MEMES, DANS LEUR ENSEMBLE, DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT GENERALEMENT FOURNIES DANS UN BUT

antérieurement à cette date, les conditions nécessaires pour bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle prévue en faveur des oeuvres à caractère social ou philanthropique ne poursuivant aucun but

X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, et alors même que les dispositions du 6° de l'article 12 bis

A, la commission s'est fondée sur le fait que le mariage avait été contracté dans un but étranger à l'union matrimoniale ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en retenant un tel motif, la commission