Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes, - les observations de SCP Boré, Xavier, avocat de M. et Mme Jean Y... et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de Mme Danielle Z... et de Mlle Carole

1°) d'annuler ce jugement du 6 juin 2013 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Capron

Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Carine A et M.

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Carolle X..., pharmacien, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation

2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boucard-Capron-Maman

, Capron, avocat de M.

, Capron, avocat de la SOCIETE MERCEDES, - les conclusions de M.

, Capron, avocat de M.

Brice A a épousé Mme Carine B le 13 juillet 2002 ; que M.

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de la société Virtual Immo 2, - les conclusions de M.

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de la société par actions simplifiée Virtual Immo 2, - les conclusions de M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 17 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M.

Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE et de la SCP Capron

A est un fusil cannelé à canon rayé, de calibre 22 long rifle, dont la longueur du canon est de 47 centimètres ; que cette description correspond, en droit français, à une arme de la septième catégorie