AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608409
22 septembre 2017
22 septembre 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, sous le n° 1202501, d'annuler la décision du 9 janvier 2009 par laquelle le directeur des ressources humaines de la direction
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317276
16 août 2018
16 août 2018
de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines
Source officielle