. - Loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni de moyens matériels de production.

. - Cessation d 'activité - Radiation du registre du commerce [art. 1493 bis 1 du C.G.I.].

.* ASSISTANT TECHNIQUE DU COMMERCE.

. - Représentants de commerce.

. - Cessation d 'activité - Radiation du registre du commerce [art. 1493 bis-1 du C.G.I.].

CETAT54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Chambre de commerce et d'industrie en matière de travaux d'utilité publique.

. - Problème divers de recouvrement - Solidarité du propriétaire d'un fonds de commerce exploité par un tiers [art. 1684-3 du code général des impôts].

Martinique l'autorisant à ouvrir un centre commercial sur le territoire de la commune du Lamentin Martinique ; 2° au rejet des demandes ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1986 du ministre délégué chargé du commerce

d'ANGLET et de la COMMUNE de BAYONNE : Considérant qu'aux termes de l'article L.451-5 du code de l'urbanisme, "ainsi qu'il est dit à l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE

POUR ORIGINE CETTE SITUATION FINANCIERE ET NON LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU PLAN DE CIRCULATION ; QUE LA SOCIETE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DES PREJUDICES AUTRES QUE LA DEPRECIATION DU FONDS DE COMMERCE

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce

l'enseigne "Hypermedia" sur le territoire de la commune de Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce

pour excès de pouvoir, la décision du 24 octobre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Castorama l'autorisation de créer un magasin spécialisé dans le commerce

d'autre part, d'agrandir de 840 m la surface de la galerie marchande attenante à son magasin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce

X... et de la société Marclaz Commerce, - les conclusions de M.

Sources et l'Etat à lui payer une somme qui ne saurait être inférieure à 35 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce