29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de dix ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés

octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de dix ans, ou depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés

B..., en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté lesdits appels en garantie ; 2°) de condamner les entreprises CFEM, DIEM, IRBA, CEGEDUR, M.

trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris, d'acquitter diverses impositions fraudées par la société à responsabilité limitée "Laroche et Cie" et au paiement solidaire desquelles il avait été condamné

d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 janvier 1995 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation

le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 mai 1987, en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions à fin de solidarité présentées par la commune de Bourg-les-Valence, l'a condamné

l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit la suspension du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité par la condamnation

DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Condamnation d'une commune - Jugement ayant annulé la délibération autorisant le maire à passer un contrat - Obligation de saisir le juge du contrat.

D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - [1] Interdiction de manifestations religieuses sur la voie publique, à l'exception des convois

LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE - MESURES RÉGLEMENTAIRES DE CONFINEMENT (2° DU I DE L'ART.

la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST ET DU CENTRE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée

agissant poursuites et diligences de son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 21 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné

POUVAIT DONC, COMME ELLE L'A FAIT, REINTEGRER CETTE PROVISION AUX RESULTATS DES EXERCICES 1961 ET 1962 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROVISION DONT S'AGIT AVAIT POUR OBJET DE FAIRE FACE AUX CONDAMNATIONS

A a été condamné, le 17 octobre 2000, par la cour d'assises du Var à quinze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur mineures de quinze ans, dont sa fille D, âgée de trois ans

..., Les Accates (13011) à Marseille ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 juillet 1995 et tendant à ce que l'Assistance publique de Marseille soit condamnée

mois qui leur est imparti ; que ces instances disciplinaires sont également dessaisies si elles ne se prononcent pas au terme de ce délai lorsqu'elles ont été saisies d'un jugement prononçant une condamnation

. / La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive ; qu'aux termes de l'article 469-1 du code de procédure pénale : Nonobstant

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 201 878 du 21 septembre 2001, en tant que cette décision l'a condamné à payer à Mlle Ariane Y... une somme de 15 000 F