A cet effet, ils dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux, conformément à la loi du 29 mars 1806.

de la chasse, en tant qu'elle enjoint aux agents commissionnés au titre des Eaux et Forêts et assermentés d'adresser aux présidents des fédérations départementales des chasseurs une copie des procès-verbaux

pour moitié au débiteur et au créancier ..." ; Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la SOCIETE RENOUD-LIAS CARRUEL ET COMPAGNIE, grossiste en viande à Corbas, le procès-verbal

ajoutée mis à sa charge au titre de la période couverte par ces années, d'autre part, de l'obligation de payer les sommes réclamées par un commandement de payer en date du 12 mars 1998 et par un procès-verbal

ET Y..., X..., ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES DERNIERS SE SONT ACQUITTES DE LEURS OBLIGATIONS, NOTAMMENT EN RECHERCHANT DE QUELLE MANIERE LES AUTORITES MUNICIPALES ONT ETE TENUES AU COURANT DES

la consultation dudit comité ; que si le comité d'entreprise a été consulté le 10 juin 1987, soit au-delà du délai de dix jours prévu par les dispositions de l'article R. 436-8 du code du travail et courant

le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme Marie-Louise A et, d'autre part, le ministre des affaires étrangères et européennes ; Vu le procès-verbal

le tribunal administratif de Basse-Terre n'interdisait pas au Conseil supérieur de l'audiovisuel de statuer sur les demandes d'autorisation ; Considérant que la circonstance que l'extrait du procès-verbal

M.Visan, décédé en 1977, portant notamment sur les années 1975 et 1976, des discordances importantes ont été relevées, d'une part pour 1975 entre un apport d'un montant de 1 240 000 F à son compte courant

d'appel de Versailles : - a dénaturé les pièces du dossier en s'appuyant sur des éléments de fait issus des auditions par les services de police d'elle-même et de son concubin alors que les procès-verbaux

de pensée et d'opinion ; - par la durée qu'il lui a attribuée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a porté une atteinte grave dès lors qu'elle revient à priver d'un temps d'émission suffisant le courant

verser une somme de 688 798,86 euros TTC et la décision n° 301775 du Conseil d'Etat du 16 décembre 2009 majorant cette somme d'une indemnité de 208 583,70 euros TTC ainsi que d'intérêts moratoires courant

MIS EN LIGNE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 - DÉLAI COURANT À COMPTER DE LA MISE EN LIGNE - APPLICATION IMMÉDIATE DE CETTE RÈGLE. | 54-01-07-02-02-02 PROCÉDURE.

. / L'employeur transmet à l'inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège " ; qu'il résulte de ces dispositions que les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène,

CETAT39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Portée d'un procès-verbal

[3] Procès-verbal des séances - Mentions - Noms des votants.

QU'ELLE ADMET LE CARACTERE DE CHARGES D'EXPLOITATION COURANTES, IMPUTABLES A CHAQUE EXERCICE ET NE JUSTIFIANT DONC PAS LA CONSTITUTION DE PROVISIONS, DES DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION, MAIS SOUTIENT

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Notions d'affaires courantes

OU SUR LA VALEUR VENALE DES BIENS SI CELLE-CI EST SUPERIEURE AU PRIX"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 31 JANVIER 1969, LES CONSORTS X...

lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de l'élection, d'un délai de deux mois suivant l'expiration du délai dans lequel doivent être remis des comptes de campagne, lui-même fixé à deux mois et courant