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REEL DE L'OPERATION ; CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS

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QU'ILS POSSEDAIENT SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR EUX EN 1960 ; QU'EN CONTREPARTIE DE CETTE CESSION, LADITE SOCIETE S'EST ENGAGEE A PRENDRE EN CHARGE, AUX LIEU ET PLACE DES EPOUX X. , LES 152 MILLIEMES DU COUT

CREATION D'UNE BASE DE PLEIN AIR, DE LOISIRS, DE SPORTS ET D'ACTIVITES CULTURELLES, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN MESURE DE PRESENTER UN PLAN GENERAL DES TRAVAUX NI D'INDIQUER LES CARACTERISTIQUES ET LE COUT

DEMANDE DE LA VILLE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE PROCEDER A UNE NOUVELLE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA CONSISTANCE DES MALFACONS A LA CHARGE DE LA SOCIETE GRAMES ET LE COUT

OPERATION DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT MENTIONNEES AUX 1° ET 2° DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 FEVRIER 1972 ; QUE, SI LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A EMIS LE VOEU QUE LES OBSERVATIONS PRESENTEES AU COURS

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 14 JANVIER 1975 EN TANT QU'IL A LIMITE A 19.903,85 LE MONTANT DE LA SOMME DUE PAR L'ETAT ET L'ENTREPRISE SALVIAM EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LA COUR

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