Ouali A..., élisant domicile chez Me Alban Y..., avocat au barreau de Grenoble, demeurant Y ; M.

DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE OU DE LA REUNION A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE

Alice des deuxième et troisième fractions de l'indemnité d'éloignement.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : "Les rémunérations de services payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée

elle a rejoint son époux en France en juillet 1999, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ; que, se plaignant du comportement de son époux et de sa belle-famille, elle a quitté le domicile

porte atteinte au maintien de ses liens familiaux et à l'intérêt supérieur de son enfant dans la mesure où, d'une part, le centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure se situe à plus de 500 kilomètres du domicile

par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Paris avait annulé les décisions du 4 avril 1986 du directeur de l'ANIFOM fixant la valeur d'indemnisation des biens que possédait en Algérie

Y..., DEMEURANT A BECHAR, DEPARTEMENT DE LA SAOURA ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

A soutient maintenir régulièrement avec celle-ci depuis son retour en Algérie ne sont assortis d'aucun justificatif ; que, si M.

X..., ressortissant algérien, né le 25 mars 1963 à M'cisma (Algérie), est un membre actif et influent au sein d'un mouvement qui prône le recours à la violence et au terrorisme, entretient de nombreux

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2001 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie

Rachid X, ayant élu domicile ... ; M.

X... soit contrainte d'aller vivre avec lui en Algérie où elle courrait des risques excessifs pour sa sécurité ; qu'eu égard à la très brève durée du mariage contracté par M.

Maurice G..., domicilié ..., et tendant aux mêmes fins que la requête °n 77 636 ; Vu °3) sous le °n 77 638 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 1986 et 13 août 1986, présentés

Djamel A, élisant domicile chez la SCP DESSALCES RUFFEL, sis 2 rue Stanislas Digeon à Montpellier (34000) ; M.

X..., né le 13 juillet 1966, célibataire et sans enfant fait état des liens qu'il entretient avec sa grand-tante Mme Y..., de nationalité française, et les enfants de celle-ci, au domicile desquels il

novembre 1999 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet du Nord du 28 octobre 1999 décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant l'Algérie