RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1975 ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME "LES DOCKS LYONNAIS" DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD AUXQUELS

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS

DEMEURANT A LOYAT MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DU

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juin 1988 par laquelle le préfet de Haute-Loire a déclaré d'utilité publique l'agrandissement de la décharge

Mauricette A-B le rejet de sa demande en décharge gracieuse de responsabilité solidaire pour le paiement de dettes fiscales d'un montant de 5 770 826 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

D, a annulé ce jugement et prononcé la décharge demandée.

des cotisations supplémentaires en litige, a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré et a rejeté le surplus des conclusions.

A dirigées contre l'arrêt n° 20VE03082 du 9 mai 2023 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, prononçant la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période

Par un jugement n°s 1907742, 1907746 du 20 janvier 2022, ce tribunal a annulé ce titre, l'a déchargée de l'obligation de payer la somme mise à sa charge, et a rejeté le surplus de ses conclusions.

du 20 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir réformé le jugement du 11 février 2003 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à obtenir la décharge

finances ; le ministre demande : 1°) l'annulation du jugement n° 0903987 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de rejet de la demande en décharge

finances ; le ministre demande : 1°) l'annulation du jugement n° 0903179 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de rejet de la demande en décharge

de Nice, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa requête tendant à la décharge

qu'en se bornant, pour rejeter la demande de décharge des pénalités pour manoeuvres frauduleuses mises à la charge de M.

s'inscrit dans les délais fixés à l'article 25-1 du code civil, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la déchéance de la nationalité française aurait pour effet de le rendre M.

66410) ; Mlle Montagne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1987 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions principales en décharge

, et, d'autre part, l'a déchargé desdites taxes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.