39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.

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Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme du "YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA X...", au ministre de l'intérieur et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des

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demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté de son maire en date du 11 avril 1985 mettant fin à la délégation

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ; qu'il ressort de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa

CETAT28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Conséquence de l'annulation des opérations de révision sur déféré du préfet.

D le versement à Me Frédéric Descorps-Declère, son avocat, de la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Absence de subdélégation illégale. | 63-03

caractère disproportionné de la sanction infligée au regard des fautes reprochées ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient qu'elle entretient depuis plusieurs années un climat délétère

d'Etat : °1) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1986 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a délivré

COMBINEES DES ARTICLES L. 121-26, L. 122-20 DU CODE DES COMMUNES QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EST SEUL COMPETENT POUR DECIDER LE NON-RENOUVELLEMENT DE CONCESSIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAUF S'IL A DELEGUE

délibération du conseil municipal du 22 décembre 1987 ; la VILLE DE MONTAUBAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré

suivant leur transmission" : Considérant que, lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application de l'article

, à la demande de la Société Soferti, d'une part, le jugement du 3 juillet 2003 du tribunal administratif de Bordeaux, d'autre part, l'arrêté du 26 septembre 2001 du préfet de la Gironde mettant en demeure

cette lettre est signée par le sous-directeur des services judiciaires au ministère de la justice, qui avait reçu, par arrêté en date du 21 avril 1982, publié au Journal officiel le 23 avril 1982, délégation

1988 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion des personnels de l'éducation nationale en tant que ces dispositions autorisent la délégation