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1 309 résultats pour « Desfils »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643631

Admin. suprême

1 octobre 1971

1 octobre 1971

. - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* DROIT AUX PRIMES - ARTICLE 258 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DECRET

Résumé IA — à vérifier

Page 19 sur 66

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606216

Admin. suprême

20 mai 1966

20 mai 1966

. - Qualification de la profession - Marchand d'agrés, manoeuvres, cables et cordages et marchands d'agrès et de fournitures pour la pêche maritime - Société effectuant des opérations destinées en

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008041688

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

préfectoral du 27 juin 1990, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a accordé au SITCAR, pour une infrastructure de transports collectifs, une subvention de 700 000 F destinée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007994824

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

production et d'agrément de chacune de ces appellations d'origine contrôlée" ; qu'aux termes de l'article L. 115-6 du même code, l'appellation d'origine contrôlée des produits agricoles ou alimentaires "est définie

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474297.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007998431

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Qualité de l'auteur de la demande d'extradition - Définition par la convention d'application de l'accord de Schengen - Contrôle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619716

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

Y..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE DETAIL EN VETEMENTS DE CONFECTION, A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1970-1971, SELON LE REGIME DU FORFAIT ; QU'IL A ENSUITE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643455

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - BUT D'UTILITE GENERALE - DEFINITION.* ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE APPORTANT UN AVANTAGE DIRECT ET CERTAIN A UNE PERSONNE PRIVEE - ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608499

Admin. suprême

23 mars 1966

23 mars 1966

. - Déduction financière - Objets de mobilier - Définition - Appareils distributeurs placés chez les détaillants.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752767

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

X... pour cause économique était motivée par la réorganisation des structures de l'encadrement de l'entreprise destinée à réduire les charges salariales et rendue nécessaire par la baisse prévisible et

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716077

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif, que le collecteur établi par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'ENDOUFIELLE sur la rive droite de la Save était destiné

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615040

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

A DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS DE CONTRIBUTION FONCIERE AFFERENTES AUX ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ET MISES EN RECOUVREMENT AU COURS DESDITES ANNEES PAR UNE RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615094

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

QUE LA SOCIETE ANONYME "POLYTECHNIQUE DU SIEGE", DONT L'ACTIVITE CONSISTE A FABRIQUER DES SIEGES VENDUS PAR UN RESEAU DE CONCESSIONNAIRES QUI BENEFICIENT DE L'EXCLUSIVITE DES VENTES AU DETAIL, EXPOSE SES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665043

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

LES DESORDRES QUI SONT APPARUS DANS L'INSTALLATION ELECTRIQUE DE LA CITE SCOLAIRE FELIX GAILLARD A COGNAC ETAIENT, PAR LEUR IMPORTANCE, DE NATURE A RENDRE CET ETABLISSEMENT SCOLAIRE IMPROPRE A SA DESTINATION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659726

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

DESORDRES, QUI NE SE SONT REVELES AVEC TOUTE LEUR ETENDUE ET DONT LES CONSEQUENCES NE SE SONT MANIFESTEES QUE POSTERIEUREMENT AUX RECEPTIONS DEFINITIVES PRONONCEES RENDENT LES IMMEUBLES IMPROPRES A LEUR DESTINATION

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364685

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

le montant maximal du remboursement dû par l'Etat à une liste au titre de ces élections s'élève à 632 500 euros ; que les dépenses électorales susceptibles de faire l'objet de ce remboursement sont définies

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525347

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe (...) s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux

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CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112605

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

1,50 mètres afin de procéder au soutènement d'un tronçon de la voirie routière surplombant un terrain appartenant à la SCI Jenapy 01, sur lequel cette dernière venait de faire construire deux gîtes destinés

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029490943

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

Considérant que, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, l'article 1469 du code général des impôts prévoyait que : " Les immobilisations destinées à la fourniture et à la distribution de

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670122

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

ENSEIGNANTS ET DES CHERCHEURS APPARTENANT AUX COLLEGES A ET B, L'OPTION APPLICABLE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975, ETRE DEFINIE

Source officielle