administratif ; que, ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, ni celles du décret du 14 mars 1992, pris pour son application, ne donnent

dénommé EPP (emplois, postes, personnels) ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 25 mai 1950 : "Le maximum de service des professeurs de philosophie, lettres, histoireà qui donnent

. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur

qu'aux termes du 1 de l'article 1939 alors en vigueur du code général des impôts "En matière d'impôts directs ...les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

être utilement couverts dans la demande au tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article 1939 : "1... les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent

A, qui s'engage à héberger le requérant en France, soit le fils d'un ancien combattant de l'armée française et qu'il ait un engagement politique ne donnent à M.

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction

soutient que les dispositions du a) du 5° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, en raison de l'autorisation qu'elles donnent

Considérant que les dispositions du second alinéa de l'article 37 de la Constitution ne donnent compétence au Premier ministre pour abroger des dispositions contenues dans un texte de forme législative

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de la société MAAF Assurances ; Considérant ce qui suit : 1.

visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que ni ces dispositions, ni aucun autre texte ne donnent

doute sérieux sur sa légalité ; Considérant, en premier lieu, qu'à compter de l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 qui donnent

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond que M.

dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ", ni aucune autre disposition ne donnent

à compter de la trentième année pour les terrains à bâtir" ; qu'aux termes, enfin, de l'article 691 : "I - Sont exonérées de la taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lorsqu'elles donnent

à compter de la trentième année pour les terrains à bâtir" ; qu'aux termes, enfin, de l'article 691 : "I - Sont exonérées de la taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lorsqu'elles donnent

à compter de la trentième année pour les terrains à bâtir" ; qu'aux termes, enfin, de l'article 691 : "I - Sont exonérées de la taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lorsqu'elles donnent

juin 1989, cette somme lui étant versée le 27 juin 1989 ; que la société, se fondant sur les dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, a demandé que la somme de 4 262 239 F donne

CETAT54-05-04,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement résultant d'une déclaration antérieure au jugement du tribunal mais invoquée pour la première fois en appel - Jugement annulé et donné