CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Biens communaux - Droits d'usage dans les forêts - Condamnation du délégué du conseil municipal à

que les requêtes n° 84 379 et n° 84 380 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code forestier

profession d'agriculteur et que le conseil municipal de la commune de Gourbera ( Landes) avait chargé des fonctions de " chef de lutte contre l'incendie ", s'est rendu sur les lieux d'un incendie de forêt

28 janvier 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé l'autorisation de défricher un bois privé situé sur le terrain communal de Condette, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs

CETAT03-06-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Espaces boisés - Application du décret du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces

. ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE FORESTIER NOTAMMENT SON ARTICLE 178-2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DU PREFET

comprend déjà un espace vert de 3 hectares ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

Vu la loi du 16 février 1977 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 ; Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 1948 ; Vu le code des domaines ; Vu le code forestier

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la prise de position de la direction générale de l'alimentation révélée par le courrier de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

titre audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-1192 du 28 décembre 1984, relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt

et non dans l'intérêt personnel de ses associés ; - l'a entaché d'une contradiction de motifs en retenant qu'elle exploitait une activité forestière mais en rejetant les charges exposées à ce titre alors

des véhicules qui, par leur poids, leur vitesse, leur mode de construction ou leur chargement entraînent des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts

Rochette du 17 octobre 1997 accordant à la société Gill Promotion un permis de construire vingt maisons individuelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier

L'article L. 243-1 du code forestier dispose : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d'affecter tout ou partie

Damien C..., maire sortant de Fléville et garde-forestier à l'Office national des forêts, aurait consenti des avantages à certains électeurs en échange de leur soutien lors des élections, il n'apporte,

procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par la Société immobilière du Tanneron devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

d'une dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que la société requérante s'est bornée à soutenir que l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

DE LA HAUTE POMMERAYE dont le siège social est ..., représenté par sa gérante la Compagnie de gestion forestière Trinité, domiciliée en cette qualité audit siège social ; le GROUPEMENT FORESTIER DE LA