l'ancienneté les services accomplis à mi-temps ou à temps partiel au prorata de leur durée effective et non comme des services à temps plein ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin

11EME , REPPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'AVIS DU PREMIER MINISTRE RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 7 JUIN

6e arrondissement de Paris l'ensemble constitué par le marché Saint-Germain et les rues qui l'entourent ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967 et le décret n° 67-607 du 13 juin

. ; Vu le mémoire complémentaire enregistré le 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par M. X... ; M.

REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 JUIN 1975 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE

BERNADETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 AOUT 1971 PAR

parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE ANONYME LES MARRONNIERS ; Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 d'orientation

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Vu le décret n° 84-478 du 19 juin

MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete : 1°) a suspendu sa décision du 27 juin

surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre Etats membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION.

DEVANT LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 10 JUIN 1955, HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30 JUILLET 1955 ; VU LA DECLARATION DE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUIN 1978, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE DAVID, DONT LE

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-684 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 79-433 du 1er juin

peut être demandée par les représentants de l'Etat" ; que la réalisation de la section de l'autoroute Grenoble-Col du Fau a été déclarée projet d'intérêt général par arrêté du préfet de l'Isère du 21 juin

d'Etat d'éducateur spécialisé français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu les directives communautaires n° 89/48/CEE du 21 décembre 1988 et n° 92/51/CEE du 18 juin

société l'imposition litigieuse ; Vu, 3°), sous le n° 88 231, le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 4 juin

République refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret du 30 juin