DONT IL ETAIT ACTIONNAIRE ETANT INFERIEUR DE 113 364 F A LA VALEUR VENALE DE CEUX-CI, L'AVANTAGE EN NATURE CORRESPONDANT DEVAIT ETRE REGARDE COMME UN REVENU DISTRIBUE ; QUE M. X...

D'IMPOSITION DES VENTES D'IMMEUBLES EFFECTUEES PAR LES MARCHANDS DE BIENS EST CONSTITUEE PAR "LA DIFFERENCE ENTRE A D'UNE PART LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI VIENNENT S'Y AJOUTER, OU LA VALEUR VENALE

valeur ajoutée : Considérant qu'il résulte de l'examen de l'ensemble des termes de comparaison figurant au dossier et notamment de ceux qui sont les plus proches des transactions en cause que la valeur vénale

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en retenant la date du dommage pour apprécier le montant de la valeur vénale

Serge X... le 22 mai 1975, 620 parts de la société à responsabilité limitée "Club Nature du Cap d'Agde" (CNCA), ne correspondait pas à la valeur vénale réelle desdites parts et constituait, dès lors, à

Bernard X... le 22 mai 1975, 414 parts de la société à responsabilité limitée "Club Nature du Cap d'Agde" (CNCA) ne correspondait pas à la valeur vénale réelle desdites parts et constituait, dès lors,

La valeur vénale de titres non admis à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible

faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et commis une erreur de droit en jugeant que le Mas de la Sainte avait fait l'objet d'une cession à un prix notablement inférieur à sa valeur vénale

faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et commis une erreur de droit en jugeant que le Mas de la Sainte avait fait l'objet d'une cession à un prix notablement inférieur à sa valeur vénale

CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES N'ETAIT PAS TENUE, APRES AVOIR ENTENDU LES EXPLICATIONS DU REQUERANT, D'ETABLIR UN PROCES-VERBAL

TELECOMMUNICATIONS : VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL

la Cour doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales

Limite résultant de la valeur vénale du bien détruit. Application en cas de partage de responsabilité.

OU ELEMENTS D'EQUIPEMENT EXISTANT AU JOUR DE L'EVALUATION" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 C II, ISSU DU MEME TEXTE REGLEMENTAIRE, "LE PRIX DU LOYER STIPULE DANS LE BAIL ECRIT OU LA LOCATION VERBALE

arrêt, à un supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale

arrêt, à un supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale

administratif de Paris et condamné la VILLE DE NOISYLE-GRAND, in solidum avec l'Etat, d'une part, à verser à M. et Mme A... et à M. et Mme X..., en réparation du préjudice résultant de la perte de valeur vénale

arrêt, à un supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale

arrêt, à un supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale

arrêt, à un supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale