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Vu la décision du 5 août 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE GUEUGNON dirigées contre l'arrêt n°05LY01614

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30 novembre 1999 autorisant la SOCIETE DEFI FRANCE à poser un dispositif lumineux sur le toit d'un immeuble de la commune de Levallois-Perret par une lettre du maire en date du 24 novembre 2003, à laquelle

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avoir relevé que l'exception de nullité de la convention soulevée par la Compagnie et tirée de la méconnaissance, par la loi du 30 avril 1941, de principes constitutionnels ne pouvait, à la date à laquelle

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. - Réformation, en appel, de la mission des experts, étendue à tort par le Tribunal administratif à deux années d'imposition qui faisaient l 'objet d'autres demandes que celle au vu de laquelle il a

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premier et dernier ressort ... 3°) des recours dirigées contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; que la décision par laquelle