CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ETE RAPPORTEE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU

CETAT54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions à fin de non-lieu équivalent à désistement.

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, en date du 29 août 1985, rejetant sa demande de libération

un lieu déterminé - Absence de faute.

TITRE DE L'ANNEE 1968, CES CONCLUSIONS, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL QUI N'EST PAS RECEVABLE ; DECIDE ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU

CETATMISE D'OFFICE EN POSITION DE DISPONIBILITE - COMPETENCE LIEE.

d'origine et celui du nouveau lieu d'imposition, la cour en a déduit que la société requérante n'était pas fondée à soutenir que la décision de transférer son lieu d'imposition de Colmar à Saint-Dié,

CETAT54-04-02-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - VISITE DES LIEUX -Visite des lieux ordonnée par le Conseil d'Etat.

. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE..* RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NON ENGAGEE - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME.

. - NON-LIEU..* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON LIEU. RETRAIT DE LA DECISION ATTAQUEE , NOTIFIEE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE.

en un lieu déterminé - Absence de faute.

CETAT54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Circonstances entraînant le non-lieu - Non-lieu à statuer sur une demande en tierce opposition prononcée par voie d'évocation à la suite de l'annulation

. - NON-LIEU. - EXISTENCE..* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON-LIEU - CADUCITE D'UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ENTRAINANT LE NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES

CETAT54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Retrait d'une décision frappée de sursis.

CETAT54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Demande rejetée par le Conseil d'Etat statuant sur un jugement avant dire droit - Non-lieu sur le

Serc, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont présentées par la même société requérante ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit

demande de l'association Les amis de la Terre-Landes, tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite, la requête de la COMMUNE DE TARNOS est devenue sans objet ; Considérant qu'il n'y pas lieu

indemnité d'éloignement ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée n'a plus d'objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu