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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007709564
13 novembre 1985
13 novembre 1985
San Emeterio et ordonnant la mise à exécution immédiate de l'arrêté d'expulsion du 13 mars 1981 ; 2° au sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu l'ordonnance du 2"novembre 1945, modifiée par la loi du
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CETAT:CETATEXT000007981046
16 octobre 1998
16 octobre 1998
par les fonctionnaires et agents de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708
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