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5 203 résultats pour « Marie MODICA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709564

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

San Emeterio et ordonnant la mise à exécution immédiate de l'arrêté d'expulsion du 13 mars 1981 ; 2° au sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu l'ordonnance du 2"novembre 1945, modifiée par la loi du

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981046

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

par les fonctionnaires et agents de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202931

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

: 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'édiction de mesures réglementaires, notamment par voie de modification du décret n° 95-507 du 2 mai

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738029

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

et de modifier ou d'enjoindre à l'agence de modifier la base documentaire du comité dans le sens demandé ; 6°) d'enjoindre au comité de se fonder sur la totalité des données scientifiques disponibles

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845212

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Par un arrêt du 10 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir jugé que M.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008216939

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Vu la décision en date du 23 mars 1998, par laquelle le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur la requête de M.

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007764503

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 5 décembre 1986, 18 mai et 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'"ASSOCIATION POUR LA

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499700.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Délibéré à l'issue de la séance du 5 mars 2025 où siégeaient : M.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647501

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

Marc , I... Michel , la dame P... Josiane , les sieurs Z... Henri , L... Henri , M... Jean-Pierre , la dame B...

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007731777

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

1984 du maire de Gouvieux : Considérant que, par arrêté du maire de Gouvieux en date du 9 mars 1982, Mme Y... a été nommée en qualité de stagiaire à compter du 1er avril 1982 ; que, par une décision du

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725712

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de LEVALLOIS-PERRET, représentée

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469889.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les contribuables ne pourront plus modifier leur déclaration de revenus, pour l'année 2020, au-delà

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007789372

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

Vu 1°) sous le n° 87 296, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1987 et 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036496224

Admin. suprême

15 janvier 2018

15 janvier 2018

C...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 18 septembre 2014 accordant

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CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029589903

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 6 décembre 2011 lui accordant la nationalité française pour

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028023116

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme B...A...demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008114935

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

2000 prorogeant les effets du décret du 3 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Saint-Julien en Genevois - Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41 dans le département

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042019195

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

B... était marié depuis le 14 mai 2005 à Mme C... Ndiaye et que deux enfants étaient nés de cette union.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661002

Admin. suprême

26 mai 1978

26 mai 1978

RESULTE DES DISPOSITION DE L'ARTICLE R.421-42 DU CODE DE L'URBANISME QUE MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ET QU'UN EXTRAIT DOIT ETRE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007760357

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

Vu l'ordonnance en date du 21 mai 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

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