CETAT135-02-03-03-08 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - HALLES, MARCHES ET POIDS PUBLICS -Emplacement sur les marchés.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Location de biens communaux - Adjudication.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'eau - Interprétation.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concession - Rachat - Outillage d'exploitation.

code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, ensemble les textes qui l'ont modifiée ; Vu l'ordonnance n

.* DOMAINE PUBLIC MARITIME - PLUS GRAND FLOT DE MARS.

.* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POUR FAUSSE DECLARATION - [ ARTICLE 50 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ].

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NIMES, représentée par son maire ; la VILLE DE NIMES demande au Conseil d'Etat :

à l'annulation du jugement du 15 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré préfectoral, annulé l'arrêté du maire de Wissous en date du 30 mai 1996 autorisant ce dernier

Conseil d'Etat, Section, du 24 mars 1972, 79696, publié au recueil Lebon

. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* ACTION EN JUSTICE - ABSENCE D'AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Police de la boulangerie.

1985 autorisant le maire à signer un marché : Considérant que, pour contester la délibération par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à signer un marché avec la compagnie des eaux et de

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1978, PRESENTEE POUR LA VILLE DE THIERS PUY-DE-DOME REPRESENTEE PAR SON MAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES. - Décompte devenu définitif - Possibilité de redressement - Conditions. | - PROCEDURE. - JUGEMENTS. -

par le syndicat départemental pour le traitement des déchets du département de la Marne ; 2°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2001 du syndicat départemental pour le traitement des déchets de

hospitalier de Perpignan rejetant l'offre des sociétés Dumez Sud et Entreprise François Fondeville et la décision retenant l'offre de la SOCIETE DRAGADOS OBRAS Y PROYECTOS pour l'attribution du lot n° 2 du marché

X une somme de 3 000 euros au titre des frais engagés par l'Etat et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative

CETAT39-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - MARCHÉ DE TIC – MÉMOIRE DE RÉCLAMATION (ART. 47.2 DU CCAG-TIC DANS SA RÉDACTION APPROUVÉE

Responsabilité pour faute du maire faussant le jeu d'une adjudication au profit de la commune.