Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre, dans un délai de huit jours, les mesures qu'implique l'exécution

Par un jugement n° 1902364 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la compatibilité des méthodes de chasse traditionnelles mises en oeuvre en France et impliquant l'utilisation de gluaux, filets, pantes, matoles

G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°1801839 du 6 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser

contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2022 relatif à la capture de l'alouette des champs à l'aide de matoles

et du décret n° 2023-1167 du 11 décembre 2023 relatif aux normes d'accueil en local de rétention administrative à Mayotte.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2011, présentée par la SOCIÉTÉ MAYOLY SPINDLER, dont le siège est situé 6 avenue de l'Europe BP 51 à Chatou Cedex

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant Paierie de Mayotte B.P. 501 à Mamoudzou (97600) ; Mme X... demande que

pouvoir l'arrêté du 31 août 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement a autorisé la capture de 400 000 alouettes des champs au moyen de pantes et de matoles

Par un jugement n° 1400211 et 1400238 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté leurs protestations.

L et les autres requérants mentionnés ci-dessus devant le tribunal administratif de Mayotte ; 3°) de mettre à la charge de M.

B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 2008 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Mayotte en tant que, par cette ordonnance, il a rejeté sa protestation

A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le groupement d'établissements scolaires pour la formation et l'insertion professionnelle (GRETA) de Mayotte à lui verser la somme de 1

-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT LOCAL JUSTICE FORCE OUVRIERE et l'UNION REGIONALE UNION FÉDÉRALE AUTONOME PENITENTIAIRE - UNSA- LA REUNION - MAYOTTE

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le conseil général de Mayotte a réexaminé la situation de M.

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Caroline X..., demeurant à Mamouzdou (Mayotte) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat