X... demande au Conseil d'Etat: 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de deux mille cinq francs par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 31 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat

orthopédique et traumatologique et que les urgences peuvent être assurées par les établissements locaux d'hospitalisation ; que ni l'importance de la population de Dieuze et des environs, de l'ordre de sept mille

réalisation d'un programme de logements et la garantie de la commune à la SEMIB pour un prêt de 13 millions de francs ; 2°) annule cette délibération ; 3°) condamne la commune à lui verser la somme de dix mille

Article 2 : L'UNION OLYMPIQUE DE PAMIERS versera à la Fédération française de basketball la somme de deux mille francs au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

. ; 3°) de condamner Mme Z... à lui verser la somme de dix mille francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X... la somme de dix mille

X... la somme de trois mille francs au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande de M.

de Mardié en qualité de surveillante à temps partiel des enfants de la garderie municipale, le mercredi de 13 h à 19 h, du 14 septembre 1994 au 28 juin 1995 ; que la commune de Mardié compte plus de mille

. devant le tribunal administratif d'Amiens ; Considérant que si, lors de sa séance du 23 mai 1995, le conseil municipal de Montdidier a voté, en vue de la fête de la musique, une subvention de cinq mille

la Guyane Française, de la Martinique, ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de trois mille

sa demande d'annulation du refus implicite du consul général de France à Madrid de lui délivrer un visa de long séjour ; 2°) d'ordonner que lui soit délivré un visa de long séjour, sous astreinte de mille

provisoire des nouveaux lots et, d'autre part, à ce que soit ordonnée la plantation de cent jeunes arbres sur la parcelle qu'il a reçue ou, à défaut, que lui soit attribuée une indemnité de cinquante mille

fermeture pour quatre mois de la discothèque "Le Mirage" située à Bretteville-l'Orgueilleuse et appartenant au requérant ; 2°) annule l'arrêté attaqué ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de dix mille

Y... une somme de cinquante mille francs (50 000 F) en réparation du préjudice subi ; 2°) rejette la demande présentée par M.

F... et Y... une somme globale de mille euros (1 000 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marc D..., à M.

Par une ordonnance n° 2202184 du 4 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande et a infligé aux requérants une amende pour recours abusif de mille euros

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la collectivité de Saint-Barthélemy, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de mille

protection des données personnelles, dès lors que le dispositif de sécurité prévoyant un " QR code " instaure un fichage préalable et un recensement d'informations concernant plusieurs dizaines de milliers