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9 788 résultats pour « Peré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610786

Admin. suprême

15 mai 1968

15 mai 1968

.] - Incorporation au capital ou compensation de pertes [art. 29 annexe III du C.G.I.] - Caractère temporaire de l 'affectation.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007761861

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

l'affaissement dont elle a été l'objet, des désordres rendant nécessaire l'implantation d'infrastructures spéciales pour qu'il puisse y être édifié une contruction ; que ces désordres ont entraîné une perte

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007741730

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

litige de pleine juridiction ... les sous-sections réunies ... peuvent à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757088

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

. ; qu'il sera fait une juste appréciation de la perte de valeur vénale de cette propriété en l'évaluant à 200 000 F ; que Mme X... est donc fondée, par la voie du recours incident, à soutenir que c'est

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785711

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

. ; Considérant que le requérant a droit à la réparation de la perte de ses revenus professionnels durant la période d'incapacité temporaire totale et aux troubles de toute nature qu'il a subis dans ses

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617745

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

travaux en cours, porter en provision et déduire des bénéfices imposables, en application des dispositions précitées au 5° de l'article 39 du code général des impôts, des sommes correspondant à des pertes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615308

Admin. suprême

22 janvier 1975

22 janvier 1975

A REGARDE L'ABANDON DE SA SOUSCRIPTION INITIALE COMME UNE PERTE QU'ELLE A INSCRITE A SON BILAN CLOS LE 31 MARS 1960 ET QU'ELLE ENTEND JUSTIFIER PAR LE FAIT QU'A LA DATE DE L'ECHANGE, LA VALEUR REELLE DES

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364424

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

B...a dû subir plusieurs interventions sur une période de cinq ans et a présenté un ensemble de troubles comportant une perte de sensibilité de la cuisse gauche, une difficulté de la marche et des douleurs

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284605

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

spécial " ; que, si la cour a par ailleurs retenu une faute de la victime de nature à exonérer l'Etat de la moitié des conséquences dommageables de cette surpopulation, elle a évalué à 100 000 euros les pertes

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007241

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933971

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

A au précédent exploitant pour pouvoir lui succéder et qu'il avait inscrite à l'actif de son bilan, l'indemnité devait s'analyser comme la contrepartie de la perte prévisible des recettes qu'aurait pu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649538

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

. | 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Réparation - Evaluation du préjudice - Perte de revenus subie du fait d'une éviction

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007946830

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Recrutement des professeurs des universités - Suppression de la liste de qualification prévue par la réglementation antérieure - Perte

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614324

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

L'IMPOSITION CONTESTEE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU DECES DE SON PERE

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222608

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : lors de la contestation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur notifie à l'auteur d'infractions la perte

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649172

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire probatoire à la suite d'une infraction relevée le 20 janvier 2012, la décision du 21 décembre 2012 par laquelle il a constaté la perte

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039728716

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Il en résulte qu'un droit fondé en titre ne se perd que lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490816.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

D et Mme B forment un pourvoi incident en tant que ce même arrêt n'a évalué le taux de la perte de chance de se soustraire au dommage qu'à hauteur de 50 %. Sur le taux de perte de chance : 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008175625

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

discrimination a été rendue possible par une rupture de l'anonymat des copies qui a seule permis d'identifier les candidats relevant des centres du Sud de la France ; qu'il y a urgence pour éviter qu'elle ne perde

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220426

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

soutenir que le décret attaqué a été pris selon une procédure irrégulière ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : Perd

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