sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celui-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

l'administration doit normalement disposer, compte tenu des circonstances, pour exercer son action ; que ce délai étant au cas d'espèce de deux mois, les époux Y... ont droit à être indemnisés des pertes

10 janvier 1978 et a rejeté les conclusions reconventionnelles de l'office ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, l'office à la perte

02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Charges ou pertes

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges ou pertes

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -pertes

PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Construction d'un parc de stationnement - Conséquences : perte

d'emploi représentant les sommes non encore payées sur un montant total de 60 436,70 F qui lui est dû ; - une somme de 7 476,91 F, ayant fait l'objet d'une retenue sur le versement de ses allocations pour perte

immobilière "La Meije" et "Belledonne" une indemnité d'un montant de 1 158 000 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, la commune à la perte

justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2001 par lequel le président délégué de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG a refusé à l'intéressé le bénéfice des allocations pour perte

Par une réclamation du 16 juin 2014, qui a également fait l'objet d'une décision implicite de rejet, la communauté de communes a inclus dans sa demande d'indemnisation les pertes de recettes résultant

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ARMENTIERES et la mutuelle générale française accidents à la perte

ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Logement de fonctions des instituteurs - Indemnité représebtative - Logement convenble - Silence gardé par l'insitututeur après une offfre valant refus - Conséquences - Perte

X..., la société Via France s'est fondée sur la baisse d'activité qu'elle a enregistrée en raison notamment de la perte, au cours du deuxième semestre de l'année 1984, d'un marché public dont elle était

. ; que celui-ci demande à l'Etat réparation du préjudice que lui aurait causé l'administration en estimant le deuxième projet réalisable et en l'approuvant, préjudice qui consisterait en la perte des

annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Rochefort de rejet de sa demande d'allocation pour perte

ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE | 60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE

la société requérante, qui exploite un restaurant sur la butte Montmartre, a demandé à la ville de Paris, dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal administratif, la réparation de la perte