Vu la requête enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CALPINTA, dont le siège est ... à Perpignan 66000 , et tendant

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "UNION FRANCAISE D'INDUSTRIES ET DE MARQUES ALIMENTAIRES" DISPOSAIT EN 1965 ET 1966 D'UN LOCAL A PERPIGNAN OU ELLE ENTREPOSAIT DES MARCHANDISES

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1993, présentée par Mme Madeleine X... demeurant Preroux, Pérignac par Pons (17800) ; Mme X... demande que le Conseil

ne justifie ni d'un emploi ni de ressources dans son pays d'origine, n'entende mener à bien, sous couvert d'une demande de visa afin de se présenter au poste de recrutement de la légion étrangère à Perpignan

années précédentes, des demandes de visa pour des motifs différents, entendait mener à bien, sous couvert d'une demande de visa afin de se présenter au poste de recrutement de la Légion étrangère de Perpignan

de la décision attaquée, a obtenu une licence en droit au Maroc après sept années d'études, qu'il a interrompues en 1995 pour entrer dans la vie active ; que, s'il s'est inscrit à l'université de Perpignan

France à Agadir s'est fondé sur l'absence de sérieux, de cohérence et d'intérêt du projet d'études de l'intéressé, lequel est inscrit en 2ème année de DEUG de Sciences Economiques à l'université de Perpignan

la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 septembre 1984, présentés pour Mme Y... demeurant à Perpignan

dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot

le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot

Philippe Belloir, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COEUR DE LION et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

du 29 décembre 1962 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE MELUN et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du syndicat Interco CFDT de Seine-et-Marne

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE 44, - les conclusions de M.

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE KANO et de la SCP Laugier, Caston, avocat de la société Arie de Boom Marine, - les conclusions de M.

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.