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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007920302

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007923665

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007924530

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007924826

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française le ministre chargé des naturalisations peut refuser aux personnes visées par le texte

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007925893

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007926005

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007926480

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007928732

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007931516

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008024461

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007932551

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007938410

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française que le ministre chargé des naturalisations ne peut refuser aux personnes

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007938762

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007940750

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007940861

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007941055

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007941724

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007941986

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007942496

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007942509

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

Source officielle