rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1987 par laquelle la fédération française des sports de glace a interdit à Mlle Sandra X... de participer jusqu'à la fin de la saison

, par une décision du 4 juillet 2023, la commission d'appel de la DNCG de la FFF a décidé de prononcer une mesure d'exclusion des championnats nationaux de l'équipe première du CSSA à l'issue de la saison

Sanson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

arrondissement de Paris ; Considérant que la société requérante soutient que la consignation du dixième des impositions contestées, à laquelle l'article L. 279 du livre des procédures fiscales subordonne la saisine

commission d'appel de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY a confirmé la rétrogradation de l'équipe première du Lille Métropole Rugby MRC en championnat de France de 2ème division fédérale à l'issue de la saison

la requête ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, dans la mesure où l'association requérante a pour objet statutaire de soutenir le club de football Paris-Saint-Germain dont la saison

) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire du 30 août 2019 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison

du 27 septembre 2021, modifié les annexes de l'arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle, notamment pour, à compter de la saison

transports et du logement en date du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'ouverture de la saison

en particulier au nombre de clubs inscrits dans chaque poule ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ASSOCIATION NICE VOLLEY-BALL aurait dû, eu égard aux résultats qu'elle a obtenus en fin de saison

Sanson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 237205 Considérant que M.

dispositions que seule l'introduction d'un recours contentieux relatif à la passation ou à l'exécution d'un des contrats prévus par la loi du 31 décembre 1959 doit être obligatoirement précédée de la saisine

de la France continentale et de la Corse, les délais fixés par l'article 643 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu aux alinéas précédents" ; Considérant que la saisine

37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT -Saisine du juge - Absence de délivrance d'un certificat de dépôt de la demande au tribunal administratif

Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1992, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques défère au Conseil

28-005-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection

se bornant à apprécier l'importance du projet et de ses effets, et en ne recherchant pas si ces effets rendaient nécessaire une telle coordination ou une telle information, pour justifier ainsi la saisine

deuxième lieu, que les griefs tirés de l'irrégularité de certains votes et des conditions de dépouillement et de décompte des suffrages ne sont recevables que s'ils sont assortis, dans le délai de saisine