DIGUE DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE L'ARVE ETAIT UNIQUEMENT DESTINEE A ASSURER LA CONSTRUCTIBILITE D'UNE PORTION DU TERRAIN QUE DETENAIT LA SOCIETE ; QUE LE PONT SUR L'ARVE, CONCU POUR L'USAGE DES PIETONS

. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : 1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons (...) / IV.

les conséquences immédiates qu'il serait susceptible de tirer de cette situation ; que si la commune soutient en outre que le cabanon aurait un caractère disgracieux et entraverait la circulation des piétons

l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : L'autorité compétente en matière de permis peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons

qui présentent un caractère permanent, n'excèdent pas, eu égard à la destination et à l'aménagement des lieux publics concernés, les mesures qui pouvaient légalement être prises dans l'intérêt des piétons

La commune ayant manifesté son intention d'installer en fond de plage, le long de la voie publique, un platelage en bois destiné à la circulation cycliste et piétonne, le préfet, par deux arrêtés simultanés

...a indiqué au maire de la commune de Ferrières-en-Gâtinais que, selon lui, l'alignement de voie publique empiétait de 1,40 mètre sur sa propriété, et lui a proposé, pour améliorer la sécurité des piétons

et de l'avis de l'architecte départemental, du plan des réseaux et de l'engagement à respecter les règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite ; que la sécurité des automobilistes et des piétons

nature à rééquilibrer l'offre commerciale dans un secteur où elle était peu développée ; qu'en outre, des arrêts d'autobus se trouvent à proximité du site d'implantation, qui est accessible par les piétons

s'est méprise sur la portée de ses écritures en relevant qu'elle ne contestait pas la légalité du second motif des certificats d'urbanisme, tiré de la réservation de cet emplacement pour une liaison piétonne

environnementale, il ressort des pièces du dossier que le site est desservi par des lignes de bus ; que si le site n'est, en revanche, pas desservi par des voies aménagées pour les cyclistes et les piétons

municipaux ; qu'il ressort des pièces du dossier que les infrastructures routières existantes sont compatibles avec l'augmentation à prévoir des flux de transport ; que des travaux d'accessibilité pour les piétons

les pièces du dossier en estimant que le document dénommé " plans de signalisation " joint à l'offre de la société SNT Petroni, qui fait apparaître la nature des travaux routiers, la gestion des flux piétons

cette circonstance n'est pas, en l'espèce, de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée ; qu'en outre, le projet est inséré dans les réseaux de transports collectifs et accessible par les piétons

du projet de la société Expan Locminé ; que, d'autre part, il ressort du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que l'équipement projeté sera accessible en toute sécurité par les cyclistes et les piétons

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 juin 2023. Le président : Signé : M.

Violettes aurait été irrégulièrement autorisée, le moyen manque en fait, aucune voie n'étant, à cet emplacement, implantée en limite séparative du lot précité ; que s'ils allèguent que la sécurité des piétons

LA VOITURE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE ETAIT EN STATIONNEMENT SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE NATIONALE NO 205, AU LIEUDIT "ARGENTIOUS" , DANS LA COMMUNE D'ISOLA, A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE DE PIERRES

imminent de travaux de construction ; qu'il a dénaturé ses écritures en jugeant, d'une part, qu'elle ne contestait pas sérieusement que la voie aménagée ne pouvait accueillir à la fois des chemins pour piétons

passage sur la propriété d'un voisin ; Considérant qu'en jugeant qu'il appartenait au maire, nonobstant le choix de la commune de consacrer principalement les voies litigieuses à la circulation des piétons