Considérant que la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a ajouté aux catégories des ports maritimes et de pêche, notamment à celle des ports autonomes, la catégorie des grands ports maritimes

de professeur d'enseignement général à la CHAMBRE DES METIERS DU FINISTERE lui est parvenue, ce poste avait été pourvu, en vertu d'une décision du bureau du 18 juin 1984, par la nomination d'un agent

dans la notification de la décision (décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) - Portée - Obligation valant pour les décisions notifiées oralement (1).

demande d'annulation dirigée contre deux délibérations en date des 9 juin 1981 et 19 août 1982 par lesquelles le conseil municipal d'Ajaccio a décidé de créer une seconde station d'avitaillement dans le port

X... n'a été acquise au profit de la société "Korsia Revel" sur la demande qu'elle a formulée à cet effet au directeur du Port Autonome de Marseille.

tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juin 1983 du tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Sealink U.K. limited à la suite du blocage du port

; QUE LE MINISTRE FAIT VALOIR QUE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU SUJET DES CREANCES A RETENIR DANS LES VALEURS DE L'EXERCICE 1966 IMPLIQUE QUE SOIT RECTIFIE LE POSTE

sur 400" ; Considérant qu'en fixant à un niveau supérieur au total de 200 points, le nombre de points nécessaire pour être déclaré admissible le jury n'a fait qu'user des pouvoirs que lui conféraient

. ; M. du Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les circulaires des 12 mai et 2 juillet 1986 relatives à l'émission de timbres-poste sans valeur faciale à l'occasion d'un changement de tarifs ; Vu les

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet du directeur des ports et de la navigation maritime refusant d'abroger l'instruction du 2 mars 1989 par laquelle le directeur des

X... et le recours incident du ministre des ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont rejetés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

A défaut de ces informations le retrait de points est illégal. II.

CETAT54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Circonstances ayant fait courir le

Girault, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE SUDCARGOS et de Me Célice, avocat du Port Autonome de Marseille, - les conclusions de M.

X... et tendant à l'annulation d'un refus implicite du directeur général des postes de supprimer l'article 31 alinéa 4 de l'instruction générale n° XV réglementant le service public de la caisse nationale

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que ledit tribunal déclare le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de l'Izaute et du Midour responsable de l'effondrement d'un pont

Y... ont, le 9 avril 1979, adressé au maire une lettre demandant que les permis de construire accordés soient rapportés ; que, bien qu'elle ait été adressée avant la date marquant le point de départ du

de Nîmes a condamné le foyer départemental de l'enfance du Gard à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'illégalité de sa radiation des cadres pour abandon de poste