le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2021 B lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter

Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter

Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de La Réunion l'a obligé à quitter

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 9 décembre 2021 portant à son encontre obligation de quitter

administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2025 du préfet du Val-de-Marne portant obligation de quitter

de Paris du 15 décembre 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 juin 1988 refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire et l'invitant à quitter

de l'éclairage d'un atelier de fabrication appartenant à la commune et, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi pour avoir dû quitter

Sur les conclusions relatives à la pension : Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite. " Le fonctionnaire civil ou le militaire qui, ayant quitté

annule le jugement du 10 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter

rejet résultant du silence gardé par l'ambassadeur de France au Burundi sur le recours gracieux qu'il a formé contre la décision en date du 13 décembre 1991 par laquelle celui-ci lui donnait l'ordre de quitter

X..., de nationalité algérienne, à quitter le territoire, le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction

sa demande tendant : 1) à l'annulation de la décision du 10 octobre 1991 par laquelle le préfet de la Moselle lui a confirmé son refus de lui délivrer une autorisation de séjour et son injonction à quitter

Grenoble a rejeté leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce que soit suspendue l'exécution des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter

et qui expirait le 10 décembre 1995, le PREFET DU VAL-D'OISE s'est fondé sur l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée aux termes duquel : "La carte de résident d'un étranger qui aura quitté

X... a quitté le Soudan au terme de ce contrat, avant que ce territoire ne devienne indépendant et sans que ce départ puisse être regardé comme lié à des événements politiques de la nature de ceux pris

X... pour quitter volontairement le territoire français ; Considérant que le préfet de l'Ille-et-Vilaine a ordonné la reconduite à la frontière de M.

décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 septembre 1993 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 août 1989 : "La carte de résident d'un étranger qui aura quitté