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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007721420

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

Vu le recours en rectification matérielle enregistré le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA BALOISE", dont le siège est ... et Mlle

Source officielle

Page 19 sur 600

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103092

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

14 du même code, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007732259

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

X..., présente le caractère d'un recours en cassation ; que M.

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007755065

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

locaux d'un groupe de syndicats, devaient régir les recrutements de nouveaux agents par le département, compte tenu des termes dans lesquels elle était rédigée, ne présentait pas le caractère d'un recours

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007724230

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 9 juin 1987 par laquelle la commission de recours

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725657

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

et 29 octobre 1984, présentés pour M. et Mme Z..., demeurant ... 91100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule les décisions, en date du 13 mars 1984, par lesquelles la Commission des Recours

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007856283

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

greffe du tribunal administratif de Limoges et que les intérêts échus les 4 mai 1983, 10 février 1989 et 18 juin 1990 seraient capitalisés à ces dates pour porter eux-mêmes intérêts ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688086

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE SUR LE RECOURS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052920089

Admin. suprême

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - MODALITÉS D'APPRÉCIATION DU SEUIL EN-DEÇÀ DUQUEL UN RECOURS INDEMNITAIRE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007846503

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace enregistré le 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'équipement, du logement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643807

Admin. suprême

18 mai 1973

18 mai 1973

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - PORTEE DES CONCLUSIONS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640347

Admin. suprême

22 janvier 1969

22 janvier 1969

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE..* INTERET.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643903

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Recours pour excès de pouvoir contre une décision non juridictionnelle prise par une juridiction administrative - Responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680083

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

Mohamed X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 13 décembre 1982 ; que le recours gracieux introduit le 20 juillet auprès du préfet de police de Paris ne pouvait avoir

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007693417

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

qu'il suit de là que sa requête contre cette décision enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1983 est tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant d'autre part que les recours

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604356

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

A a saisi le 13 septembre 2004 le Premier ministre d'un recours administratif préalable demeuré sans réponse ; que, par jugement du 19 septembre 2006, le tribunal administratif de Nice a rejeté le recours

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161395

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Un tel recours, sur lequel il appartient au juge administratif de statuer en qualité de juge de plein contentieux, est au nombre des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007738660

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

permis de construire accordé à la société nouvelle de la grande maison, de sa qualité de client "éventuel du magasin exploité par cette société" ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007740387

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

Vu le recours enregistré le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007727164

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 24 janvier 1986 par laquelle il a rejeté une requête enregistrée le 31 juillet 1985 regardée

Source officielle