Roger X..., demeurant à Portosole Corso e Trieste 18, San Remo (Italie) ; M.

sont résultés de la réintégration dans son résultat fiscal imposable d'une somme de 298 450 F pour l'exercice clos le 31 mars 1987, et d'une somme de 51 050 F pour l'exercice clos le 31 mars 1988, il a remis

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si un document a bien été remis, au nom de M.

L'UN DES EXEMPLAIRES EST REMIS A L'INTERESSEE, L'AUTRE EST ADRESSE AVEC UNE EXPEDITION DE L'ACTE DE MARIAGE, A LA CHANCELLERIE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR ETRE DEPOSE DANS

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le document remis le 21 mai 1992 à la préfecture des Ardennes, au nom de M.

du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille lui avait accordé la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1987 et a remis

, ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'intéressé au titre de la période correspondant à ces mêmes années, a, d'une part, annulé ce jugement, et, d'autre part, remis

de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis

jugement n° 902 287 du 29 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. et Mme Y... sollicitant l'intervention du tribunal pour que les chemins ZX 35 et ZY 13 soient remis

de Nice en date du 3 décembre 1997 leur accordant la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils restaient assujettis au titre des années 1987 et 1988, a remis

l'entreprise vérifiée ; que si, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire, et ce après avoir remis

, des justifications qui lui sont demandées - adresser à ce contribuable la demande de justifications dont s'agit que si elle a, au préalable, restitué à l'intéressé les documents que celui-ci lui a remis

Par un arrêt n° 15PA03496 du 23 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société ER Travaux contre ce jugement et remis à sa charge, sur appel incident du gouvernement

Par un arrêt n° 13VE02474 du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement et remis à

X... a été remis le 24 juin 1983 à la disposition du gouvernement français par le gouvernement du Niger, et bien que l'intéressé ait été recruté pour occuper un poste déterminé au Niger, le ministre délégué

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SemPariseine soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en jugeant que la seule circonstance qu'elle avait remis

Cette note précise que les intéressés doivent présenter leurs demandes à l'aide d'un formulaire qui leur sera remis en même temps que les bons de cantine et qui devra être complété et remis au surveillant

jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative concernant son licenciement, et, d'autre part, le courrier daté du 26 décembre 2018 qui a été remis

Par un arrêt n° 20LY03395 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et remis à la charge de la société

1979 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'il est constant que le vrificateur a, le 16 mai 1979, remis