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5 201 résultats pour « Responsabilité des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654525

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Absence - Personne ayant obtenu deux permis de construire illégaux. | 60-04-03-03,RJ1 RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007780587

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS | 60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007738777

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Responsabilité du gardien de l'ouvrage - Responsabilité d'EDF en tant que concessionnaire. | 67-03-

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677597

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693868

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

commission administrative du bureau d'aide-sociale de Cognac, Mme X... a été licenciée pour insuffisance professionnelle alors qu'elle effectuait un stage dans l'emploi de directrice d'un foyer pour personnes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664956

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

60-03-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET DEPARTEMENT -Voirie départementale - Travaux

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007739966

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la perforation de l'utérus dont Mme

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702500

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - PLACEMENT DES PUPILLES DE L'ETAT -Responsabilité à raison des actes

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007731273

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier intercommunal de Longjumeau à réparer divers préjudices qu'elle avait subis au cours de son hospitalisation en 1978 dans cet établissement public

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764607

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant que la SOCIETE IMMOBILIERE D'EPINAY-SAINT-GRATIEN a demandé, le 5 septembre 1978, le concours de la force publique aux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716146

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête tendant à obtenir réparation du préjudice résultant du refus de l'autorité administrative de prêter le concours de la force publique

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253958

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Nicolas Polge, rapporteur public.

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815126

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

- PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837549

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989645

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Pierre-Yves A tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 080,42 euros en réparation de la perte de ses biens personnels lors d'émeutes survenues en mai et juin 1996 à Bangui (République

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007757119

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

60-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - EXISTENCE D'UN LIEN AVEC LE SERVICE -Crimes commis par un gendarme qui avait profité

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007703574

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

elle-même des opérations sur un livret d'épargne. | 60-02-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842854

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

de responsabilité de l'Etat : 3.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730779

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Arrêtés interruptifs de travaux - Arrêté illégal -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684567

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Société fermière.

Résumé IA — à vérifier

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