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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654525
27 avril 1977
LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Absence - Personne ayant obtenu deux permis de construire illégaux. | 60-04-03-03,RJ1 RESPONSABILITE
CETAT:CETATEXT000007780587
29 juin 1990
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS | 60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007738777
6 juillet 1988
DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Responsabilité du gardien de l'ouvrage - Responsabilité d'EDF en tant que concessionnaire. | 67-03-
CETAT:CETATEXT000007677597
13 novembre 1981
60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007693868
26 octobre 1984
commission administrative du bureau d'aide-sociale de Cognac, Mme X... a été licenciée pour insuffisance professionnelle alors qu'elle effectuait un stage dans l'emploi de directrice d'un foyer pour personnes
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664956
10 novembre 1978
60-03-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET DEPARTEMENT -Voirie départementale - Travaux
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007739966
4 mars 1988
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la perforation de l'utérus dont Mme
CETAT:CETATEXT000007702500
30 juin 1986
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - PLACEMENT DES PUPILLES DE L'ETAT -Responsabilité à raison des actes
CETAT:CETATEXT000007731273
8 décembre 1989
sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier intercommunal de Longjumeau à réparer divers préjudices qu'elle avait subis au cours de son hospitalisation en 1978 dans cet établissement public
CETAT:CETATEXT000007764607
10 mai 1989
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant que la SOCIETE IMMOBILIERE D'EPINAY-SAINT-GRATIEN a demandé, le 5 septembre 1978, le concours de la force publique aux
CETAT:CETATEXT000007716146
17 février 1988
décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête tendant à obtenir réparation du préjudice résultant du refus de l'autorité administrative de prêter le concours de la force publique
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253958
26 juillet 2018
Nicolas Polge, rapporteur public.
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007815126
17 février 1992
- PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837549
29 juillet 1994
des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989645
17 décembre 2008
Pierre-Yves A tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 080,42 euros en réparation de la perte de ses biens personnels lors d'émeutes survenues en mai et juin 1996 à Bangui (République
CETAT:CETATEXT000007757119
18 novembre 1988
60-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - EXISTENCE D'UN LIEN AVEC LE SERVICE -Crimes commis par un gendarme qui avait profité
3 SS
CETAT:CETATEXT000007703574
18 décembre 1987
elle-même des opérations sur un livret d'épargne. | 60-02-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842854
11 avril 2014
de responsabilité de l'Etat : 3.
CETAT:CETATEXT000007730779
14 octobre 1987
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Arrêtés interruptifs de travaux - Arrêté illégal -
CETAT:CETATEXT000007684567
16 février 1979
PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Société fermière.
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