Cons. que si la mise en exploitation du barrage de Serre-Ponçon a favorisé le développement d'une végétation arbustive en certaines parties du lit de la Durance, il résulte de l'instruction que les terrains

de forme de nature à entraîner son annulation ; Au fond : En ce qui concerne le certificat d'urbanisme en date du 4 août 1978 : Considérant que le certificat dont s'agit déclarait constructible le terrain

de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain

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DE FONDATION DU BATIMENT INDUSTRIEL ; QUE, POUR ASSURER LE DRAINAGE DU TERRAIN, ELLE A AMENAGE, AUTOUR DES PUITS DE FONDATION ET SUR LA PORTION DU TERRAIN DEVANT RECEVOIR LE BATIMENT, UNE PLATE-FORME

A OBTENU SUR SA DEMANDE, PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 8 FEVRIER 1966, L'AUTORISATION DE DIVISER EN TROIS LOTS UN TERRAIN QU'IL AVAIT ACQUIS DANS LA COMMUNE DE ... ; QU'IL A, PAR ACTES NOTARIES EN

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 222-17 du code rural : "Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse, d'un terrain d'une

Z... et A... le permis de construire un immeuble à usage d'habitation collective sur un terrain sis ... ; 2°) rejette la demande présentée par MM.

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CETAT39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Cas où les travaux ne sont terminés ni à la date de prise

.* TERRAINS A BATIR [ ARTICLE 20-4EME DU CODE RURAL ] - NOTION.

CETAT03-04-02-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrains à bâtir - Périmètre d'agglomération

.* RECEVABILITE - RECEVABILITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A CONTESTER L'ANNULATION D 'UN ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE L'AMENAGEMENT

. - Notion de cession - Cession partielle - Retrait d'un terrain du patrimoine commercial.

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LE REDACTEUR DU PROCES-VERBAL N'AYANT PAS ETE LE TEMOIN

les parcelles comprises dans l'enceinte aéroportuaire relèvent du domaine public de la chambre de commerce et d'industrie ; ue, dès lors, la convention d'exploitation du bar-restaurant, établi sur le terrain

Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils

à Marseille au km 381,588 à l'entrée Nord de la gare de Chalon-sur-Saône le 23 septembre 1992 provenait du caractère défectueux du réseau hydraulique de surface recueillant les eaux pluviales d'un terrain

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 5 avril 1992, le conseil municipal de Dienne (Cantal) a décidé de fermer une partie d'un terrain appartenant

regardés comme dégagés de toute responsabilité contractuelle envers la chambre de commerce et d'industrie, maître d'ouvrage ; Considérant que, toutefois, lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain