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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008102471

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102629

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008102909

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008104657

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008104680

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008104714

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104759

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008104775

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008104865

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106469

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008106546

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106553

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

l'article 1er de l'arrêté attaqué : Le repos de sécurité, d'une durée de onze heures, est constitué : - dans les activités de service continu définies à l'article 8 ci-dessous, par une interruption totale

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008106566

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008106606

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008106688

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008106713

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008107737

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008107782

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008108242

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008108256

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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