du 1er juillet 1901.

1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'arrêté interministériel du 14 décembre 2014 fixant le modèle de l'attestation de non-prise en charge des frais de

n° 96-597 du 2 juillet 1996 ; Vu la loi du 28 mars 1885 et le décret n° 90-256 du 21 mars 1990 ; Vu l'arrêté du 8 mars 1990, modifié, portant approbation du règlement général du marché à terme ; Vu la

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

ALINEA DE L'ARTICLE 175 ONT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 11-3 DE LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ; CONS.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment le 3° de son

application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de M.

Considérant que le décret attaqué du 9 décembre 1978 a été abrogé par un décret du 12 mai 1981; qu'il ressort des pièces versées au dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le décret attaqué

n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

en date du 14 octobre 1976 et du 10 février 1977, de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1971 ; Vu la loi du 12 juillet 1977 ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 2003 et 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'énergie ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique ; - le code de justice administrative ; Après

Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat

du code de l'aviation civile a été implicitement abrogé par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution en tant qu'il prévoit la compétence du juge d'instance

du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 ; - le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 ; - le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 ; - l'arrêté du 6 juin 2006

n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée, notamment ses articles 9 et 56 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la délibération n° 82 du 24 juillet 1990 portant création d'un comité supérieur de

; qu'un avis d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant notamment sur l'année 1991 a été adressé le 8 novembre 1994 à M.

° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n°95-658 du 9 mai 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment