Le comité social et économique de la société Place du marché et neuf de ses salariés, d'une part, M.

L.32, al. 5 du code du service national) - Condition non remplie - Absence d'emploi de salarié.

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise (art. 32 al. 5 du code du service national) - Conditions non remplies - Absence d'emploi de salarié.

L.32 al. 5 du code du service national) - Conditions non remplies - Absence d'emploi de salarié.

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise (art. 32 al. 5 du code du service national) - Conditions non remplies - Absence d'emploi de salarié.

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE -Absence d'entretien préalable

licenciements - Absence d'autorisation tacite [1].

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS.

CETAT46-02-03 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Conditions d'octroi - Absence de reclassement dans une activité salariée - Contrôle

de décompte de la durée de travail conforme aux prescription des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail pour cinquante-trois de ses salariés.

ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation

F...et trente autres salariés et par le comité d'entreprise de la société. M.C..., M. D...et M.

injustifiées ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne se prononce pas sur le moyen tiré de l'illégalité de la prise en compte, en cas d'égalité de points entre salariés, du critère de départage

Rédigés dans les mêmes termes, ces articles disposent : " Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre

- B) CATÉGORIE DÉTERMINÉE DE SALARIÉS - ABSENCE - CATÉGORIE LIMITÉE AU PRÉSIDENT ET AU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ [RJ1].

ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation

est suffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Cons. que si les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 subordonnent l'exercice d'un travail salarié

salarié ".

En vertu du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

; qu'il ressort des pièces du dossier que la société Cinemyr occupait habituellement moins de onze salariés ; qu'elle n'était donc pas tenue d'avoir avec M.