qu'une réduction partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Tauriac ; 2°) lui accorde la

Serge X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il avait été assujettie au titre des périodes du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 et du 1er janvier 1975 au 31 décembre

et 1974 ; Sur les recettes afférentes à des ventes des récoltes de 1970 et 1971 : Cons. que l'administration a réintégré, dans les résultats des exercices clos en 1972, 1973 et 1974, des recettes perçues

, 1974 et 1975 et au titre des années 1974 et 1976 dans les rôles de la commune de Rueil-Malmaison ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUIN ET 25 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974, AINSI QUE DE LA CONTRIBUTION EXEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU

A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS

LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 JANVIER 1974, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION

et à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des exercices 1972 à 1976, dans les rôles de la commune de Saintes ; 2°) prononce la réduction desdites impositions

au titre des années 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973 dans les rôles de la commune de ... .

ET FILS au cours des années 1972, 1973, 1974 et 1975 est fixé à 34 %. Article 2 : La S.A. FERNAND X...

QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 : - /SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :

à 1977 et de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976 auxquels elle a été assujettie sous les articles 59 à 62 et 4008 des rôles de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 août 1979

ont été de 1 103 715 F en 1975, 1 065 280 F en 1976, 1 342 338 F en 1977 et 1 380 827 F en 1978 ; que, dès lors, pour la détermination du régime d'imposition de M.

LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES

Yves X... le bénéfice du supplément familial de traitement qu'à compter du 1er janvier 1976 et a condamné l'Etat à verser à M.

ainsi que des pénalités y afférentes, 2°- leur accorde la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code général des impôts ;

X... à des compléments de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1971 au 30 juin 1972 par un avis de mise en recouvrement du 6 janvier 1977 ; que pour justifier le rejet de la comptabilité

, 1971 ET 1973, M.

AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1975, 1976 ET 1977 ; - DECIDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NIEPCE 15 DEVRA REVERSER LA SOMME DE 101.490 F A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE