La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est, selon le cas : celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ces derniers étaient

revendus en gros d'un pourcentage représentant les pertes intervenues sur ces achats, elle n'apporte aucune justification à l'appui de cette demande ; Considérant, en troisième lieu, que si la société

par la société Trace, ces factures ayant été regardées comme fictives par l'administration ; En ce qui concerne les avoirs : Considérant qu'en vertu de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales

invoqués, ni ne corrobore aucune constatation propre à l'entreprise, ne saurait être retenue ; que, s'il est, en revanche, constant que Mme X... n'a qu'incomplètement ou tardivement comptabilisé les achats

de carburant, hors taxe, à partir du chiffre non contesté des ventes, et compte tenu des marges pratiquées résultant des factures réglées par l'entreprise et des tarifs en vigueur à l'époque, d'autre

DE LA TAXE PAR SPECIALITE, LAQUELLE CONSTITUE UN AUTRE ELEMENT DU DROIT FIXE DE PATENTE, "EST DETERMINEE PAR APPLICATION AU NOMBRE TOTAL DES SALARIES EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT AUX VENTES OU AUX ACHATS

D'UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT DE 2.39 ET EN DEDUISANT DE CE CHIFFRE TANT LE MONTANT, TOUTES TAXES COMPRISES, DES ACHATS AYANT DONNE LIEU A UNE REVENTE QUE LES FRAIS GENERAUX, TOUTES TAXES COMPRISES

Considérant que la société BP France, qui a pour activité le raffinage et la commercialisation de produits pétroliers, a organisé un programme de fidélisation de ses clients, à l'occasion des achats de

X..., pour partie à son épouse, et pour le surplus à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATERVI, qui a pour objet social l'achat et la vente de tous immeubles ainsi que l'équipement et le lotissement

MANUFACTURE MEZINAISE DE LIEGES ET BOUCHONS n'établit pas que cette perquisition, qui a révélé l'existence de ventes sans facture effectuées en infraction à la législation économique et donné lieu à des

de vin ordinaire, il résulte de l'instruction que l'administration a retenu toutes les factures d'achat et de vente, reçues ou émises par le requérant, au cours de trois mois par exercice ; qu'elle a

RECTIFICATION ET D'EVALUATION D'OFFICE, AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 MARS 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QUE LE BENEFICE IMPOSABLE A ETE RECONSTITUE PAR L'ADMINISTRATION EN APPLIQUANT AUX TOTAUX DES ACHATS

SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1968, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE VINCENT" A DEDUIT, SUR LA BASE DES TAUX MAJORES PAR LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1968, LA TAXE AFFERENTE AUX ACHATS

. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services

d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 257

la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. () ".

DE MATERIAUX, DES TRAVAUX FACTURES AUX CLIENTS ET DES TRAVAUX EN COURS A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX N'A PAS NON PLUS PERMIS AU VERIFICATEUR DE CONTROLER LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE

X... qui exploite un fonds de commerce de boucherie-charcuterie à Moirans (Charente-Maritime) a procédé au cours des années 1980, 1981 et 1982, à divers achats de marchandises à la société Jacques Rippe

, ou sous couvert de factures falsifiées, l'un de ses fournisseurs ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel, après avoir observé qu'il incombait à l'administration d'apporter la preuve

d'achat relatives à l'année 1978 ; que, pour démontrer le caractère exagéré du coefficient de bénéfice brut ainsi déterminé, M.