titre de l'année 2007 à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale à raison de la réalisation de plus-values immobilières ; qu'il se pourvoit en cassation

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

leurs ayants cause ".

Il ressort des pièces du dossier que MmeC..., retraitée de l'Organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture, est affiliée à la caisse d'assurance maladie de cette organisation

tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 1991 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a annulé une décision en date du 22 janvier 1991 de la commission de recours amiable de la caisse

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie (

accorder une pension d'invalidité et de condamner cette même caisse au paiement d'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral qu'il estime avoir subi.

AVAIT LA QUALITE D'ASSUREE SOCIALE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMUNIQUE LA DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE ELLE ETAIT AFFILIEE ; QU'IL

MARC HERMAND A ETE REGULIEREMENT MISE EN CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES; QUE LE MOYEN TIRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DE LA MECONNAISSANCE PAR LE TRIBUNAL

dispensée par un organisme en lien avec l'office de la formation professionnelle et de la promotion du travail du Maroc ; qu'ainsi, et alors même que sont discutées au dossier les conditions de l'affiliation

Michel Delpech, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - les conclusions de M.

Mme B...se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

Sous le n° 400329, le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a fait droit aux conclusions de M. et MmeA....

l'ensemble des dispositions du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas

à la caisse de retraite des mines ; que le ministre a, sur ce nouveau fondement, autorisé les mises à la retraite en cause ; que, par deux jugements du 10 mai 2011, le tribunal administratif de Strasbourg

novembre 1983, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 juillet 1982, par laquelle le directeur général de la Caisse

du 20 décembre 2003 en application des dispositions du a) du 3° de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites

B la somme de 100 000 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice causé par cette contamination ; Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance

à la caisse nationale de retraites ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour du décès ; / II - Cette pension est augmentée, le cas

Toute demande de licence déposée auprès d'une association affiliée alors que le postulant est déjà licencié dans une autre association affiliée doit par conséquent être rejetée ".