AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008001271
23 février 1998
23 février 1998
X... au Centre hospitalier spécialisé de Digne-les-Bains, à viser un certificat médical, établi, le 8 juillet 1991, qui, se limitant à indiquer qu'en raison de son comportement agressif, M.
Source officiellePage 19 sur 27
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CETAT:CETATEXT000007906228
22 novembre 1995
22 novembre 1995
tourisme : Considérant, d'une part, que si la requérante soutient que le comportement de l'examinateur de l'épreuve pratique d'admission, consistant dans la conduite d'un véhicule léger, aurait été agressif
Source officielle