AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450230.20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
délivré à la société Galibot un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un ensemble commercial comprenant un hypermarché exploité sous l'enseigne " Super
Source officiellePage 19 sur 24
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623628
20 mai 1987
20 mai 1987
lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait omis de statuer sur ce point manque en fait ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que les dispositions alors
Source officielle