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472 résultats pour « allocation supplement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450230.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

délivré à la société Galibot un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un ensemble commercial comprenant un hypermarché exploité sous l'enseigne " Super

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623628

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait omis de statuer sur ce point manque en fait ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que les dispositions alors

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627565

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

. : Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts, alors en vigueur : "5 - Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007948351

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 278 bis du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452027.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

délivré à la société Vent d'est et à la société Mouflon un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'une surface de vente d'un magasin à l'enseigne Super

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619547

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650067

Admin. suprême

25 juin 1976

25 juin 1976

ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LA VILLE DE LYON A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CAMPENON BERNARD ET DE LA SOCIETE LES TRANSPORTEURS LYONNAIS ; VU 2° , SOUS LE

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027201054

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

être rapporteur dans les affaires sur lesquelles il n'est pas ou n'a pas été appelé à conclure " ; qu'aux termes de l'article R. 222-24 du même code : " Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027201057

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

être rapporteur dans les affaires sur lesquelles il n'est pas ou n'a pas été appelé à conclure " ; qu'aux termes de l'article R. 222-24 du même code : " Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845864

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

rappelées au point 2 n'entachent d'illégalité la décision que si, compte tenu de la nature de la construction projetée et de ces insuffisances ainsi que des autres pièces dont elle dispose pour y suppléer

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464432

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale par arrêté du préfet de police du 6 mars 2009, n'était pas appelé à suppléer

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CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619620

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

calculée d'après les salaires et la valeur locative de cette année et non, ainsi que le prévoyaient, en ce qui concerne les activités déjà existantes, le 1 et le 2 de l'article 1467, dans sa rédaction alors

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007831984

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037134633

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

délibérations des 30 octobre 2013 et 28 juillet 2014 par lesquelles la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye a approuvé le protocole d'accord portant sur la reprise de la station de ski " Sauze - Super

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471711.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un supermarché d'une surface de vente de 2 450 m² exploité sous l'enseigne " Intermarché Super

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837489

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

du rapport, le magistrat déféré est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés./ En cas d'empêchement du directeur des services judiciaires, il est suppléé

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476137.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 7. La circonstance que M.

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462447.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

délivré à la société des Druides et à la société Au marché des druides un permis de construire en vue d'une extension de 1663 m2 de la surface d'un ensemble commercial exploité sous l'enseigne commerciale Super

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007917148

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

associant des fournisseurs de programme à un service local ne peuvent être retenues dans ces catégories qu'à la condition que ces services ne soient pas financés par des ressources publicitaires locales, alors

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041499816

Admin. suprême

29 janvier 2020

29 janvier 2020

pouvoir la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 26 avril 2018 autorisant la société PHB Distribution à procéder à l'extension de 1 466 m2 d'un supermarché à l'enseigne " Super

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