dans les e´tablissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ; 2°) d'annuler les dispositions

CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES OBLIGATIONS DES ELEVEURS, MEMBRES D'UN ORGANISME DE DEFENSE SANITAIRE ET DES ELEVEURS, DONT LES ANIMAUX

ZY était propriétaire : Considérant que la Fondation Assistance aux animaux a, notamment, pour objet, d'après l'article 1er de ses statuts, d'assurer la défense et la protection des animaux tant domestiques

portant notamment sur la présentation de l'unité structurale et biologique d'un organisme animal sur les "principaux niveaux d'organisation, de l'observation à la systématique" présentant les caractères

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 25 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX

Sur le recours du ministre du budget : Cons. qu'aux termes de l'article 69 bis du code général des impôts : " les personnes qui effectuent des opérations commerciales ... de vente ... portant sur des animaux

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-451 du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux

Annibal, président de l'association pour la protection des sites et du littoral du Brusc et de la presqu'île du cap Sicié, avait qualité pour agir au nom de celle-ci en application de l'article 10 de ses

Article 2 : La demande présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux ; qu'aux termes de l'article 215-7 du même code : Les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis aux opérations de prophylaxie

Vu, 1° sous le n° 271216, la requête enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, BP 505 à Crest (26401

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN NUTRITION ANIMALE

Sous réserve des dispositions de l'article 265, il est interdit d'enfouir, de jeter en quelque lieu que ce soit, ou d'incinérer, les cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux pesant au total plus

, ainsi que par les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'achat portant sur lesdits animaux ; ..." ; qu'aux termes de l'article 256 du même code, dans la rédaction que lui a donnée la

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Association pour la protection des animaux sauvages.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 novembre 1992 et le 3 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PROTEINES ET CORPS GRAS ANIMAUX

Vu la requête enregistrée le 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL (ASPAS), représentée

Vu 1°/, sous le n° 149492, la requête, enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.), représentée

Considérant qu'il ressort de l'examen de l'ensemble des pièces du dossier que la bande de contrôle réalisée du 8 janvier au 4 février 1981, à la suite du recours gracieux de M. et Mme X..., montre plusieurs anomalies

de toute valeur probante" ; Considérant que pour rejeter comme non probante la comptabilité tenue par la SOCIETE DE FAIT ROLAND ET SOLANGE BALDETTI, le vérificateur s'est fondé sur les erreurs et anomalies